Les SEL doivent fournir à l'Ordre un état de composition de leur capital social une fois par an

Avec la loi Macron du 6 août 2015, les sociétés d’exercice libéral (SEL) s’ouvrent aux capitaux européens, de la même manière que les autres sociétés d’architectures, et sont désormais soumises à l'obligation de communiquer une fois par an à l’Ordre un état de la composition de leur capital social.

La loi Macron du 6 août 2015 a modifié la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales. Désormais, les sociétés d’exercice libéral, de la même manière que les autres sociétés d’architectures, s’ouvrent aux capitaux européens. En effet, le reste du capital peut à présent être détenu par des architectes et  des sociétés d’architecture établis en Europe.  D’autre part, les sociétés d’exercice libéral d’architecture sont soumises à une nouvelle obligation : celle de communiquer une fois par an à l’Ordre un état de la composition de son capital social.

1- Ouverture du reste du capital des SELARL, SELAS et SELAFA aux architectes et aux sociétés d’architecture européens

 Dans les sociétés d’exercice libéral (SEL), les architectes associés doivent obligatoirement détenir plus de la moitié du capital. Un architecte peut à lui seul détenir plus de 50% du capital.

Le reste du capital, peut être détenu sans limitation de montant (c'est-à-dire jusqu'à 49% du capital) par :

 - Des sociétés d’architecture
- Des personnes physiques ou morales autres que des architectes ou des sociétés d'architecture
- Pendant 10 ans des architectes qui ont exercé au sein de la société et qui ont cessé toute activité professionnelle
- Pendant 5 ans, les ayants droit des architectes associés qui exerçaient au sein de la société
- Des personnes exerçant une profession libérale réglementée (les géomètres experts)

Suite aux modifications de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 opérées par la loi Macron, à cette liste s’ajoute désormais : « Toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de la société et, s'il s'agit d'une personne morale, qui répond, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre personne morale, aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la présente loi. »

 Concrètement cela signifie qu’aujourd’hui, toute société d’architecture européenne composée majoritairement d’architectes ou de sociétés d’architecture ou tout architecte européen (établis dans un Etat membres de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen) peut désormais détenir librement jusqu’à 49 % du capital d’une société d’exercice libéral d’architecture française, ce qui était impossible auparavant.

2- Obligation de communiquer un état de la composition du capital social à l’Ordre des architectes

 La loi Macron modifie l’article 3 de la loi du 31 décembre 1990 et créée une nouvelle obligation. Désormais, une société d’exercice libéral doit présenter « une fois par an, (…) à l'ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social. ».

Cette obligation est le pendant de l’ouverture des règles de prise de participation au capital des sociétés d’exercice libéral d’architecture, permettant ainsi à l’Ordre de contrôler la composition du capital social des sociétés d’architecture annuellement et tout au long de leur exercice.


>> En savoir plus : 
Article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

 
 

Publié le 06.10.2015
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