Les règles d'accessibilité assouplies pour les nouvelles enceintes sportives

Les emmarchements des gradins et les gradins des tribunes ne sont plus considérés comme des circulations intérieures. Ce qui signifie que les règles d’accessibilité imposées par l’arrêté du 1er août 2006 ne leur sont plus applicables.


L’article 16 de l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création prévoyait que « tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacement accessibles par un cheminement praticable sont aménagés ». Cet article 16 et l’annexe 2 de l’arrêté détaillaient les caractéristiques techniques qu’il fallait respecter.

Par un arrêté du 17 mars 2011, publié au Journal Officiel du 12 avril 2011, les pouvoirs publics ont décidé de réduire la portée de cette disposition pour les nouvelles enceintes sportives. Selon l’article 1er de ce texte, les emmarchements des gradins et les gradins des tribunes ne sont plus considérés comme des circulations intérieures verticales ou horizontales. Ce qui signifie que les règles d’accessibilité imposées par l’arrêté du 1er août 2006 ne leur sont plus applicables.

 

Publié le 15.04.2011
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