Les PPP sévèrement recadrés par le Conseil constitutionnel

La décision prise par le conseil constitutionnel le 24 juillet, sans toutefois bloquer la loi sur les PPP, est une première victoire pour les architectes, et pour tous les adversaires de cette réforme. Elle confirme la justesse de leurs revendications en regard de l’intérêt général. Cette décision supprime en effet la disposition la plus scandaleuse du projet de loi à savoir la libre possibilité de recourir aux PPP pour les secteurs de : l’urbanisme et la rénovation sociale, l’environnement, les établissement scolaires et universitaires, la recherche, la justice, la police, la défense, la santé, …


La décision prise par le conseil constitutionnel le 24 juillet, sans toutefois bloquer la loi sur les PPP, est une première victoire pour les architectes, et pour tous les adversaires de cette réforme. Elle confirme la justesse de leurs revendications en regard de l’intérêt général.

Cette décision supprime en effet la disposition la plus scandaleuse du projet de loi à savoir la libre possibilité de recourir aux PPP pour les secteurs de : l’urbanisme et la rénovation sociale, l’environnement, les établissement scolaires et universitaires, la recherche, la justice, la police, la défense, la santé, … soit un inventaire à la Prévert incroyablement exhaustif des « urgences » de l’Etat et de fait la totalité des équipements publics.

La décision du Conseil constitutionnel est un camouflet pour le gouvernement. Elle signifie que l’urgence, la complexité ou le bilan financier avantageux des opérations doivent être réellement motivés. Elle signifie aussi qu’en cas de recours, le juge continue d’exercer son contrôle sur ces motivations.

Concernant le troisième et nouveau critère de bilan financier avantageux introduit par la loi, le Conseil constitutionnel, sans le révoquer, indique que « la généralisation de telles dérogations » à la commande publique serait susceptible de nuire « à l'égalité devant la commande publique » et rappelle que ce critère doit être limité par l’exigence du « bon usage des deniers publics », qui a « valeur constitutionnelle ». Ces réserves laissent clairement entendre la difficulté à multiplier les PPP, et sonnent donc comme un avertissement pour leurs futurs utilisateurs.

Cette décision montre que l'immense travail de communication et de lobbying, de motivation des parlementaires, de sensibilisation de la maîtrise d'oeuvre et des entreprises, ainsi que le large rassemblement professionnel et citoyen concrétisé par la table ronde du 5 juin, ont porté leurs fruits. Il y a quelques jours encore, profitant de la possibilité donnée par la loi, le Conseil national avait remis aux « sages » (tout comme le SNSO et la Fédération nationale des SCOP du bâtiment) un mémoire présentant nos arguments.

Le Conseil national remercie tous ceux qui l‘ont aidé dans cet effort de mobilisation !

Lionel Dunet, président du Conseil national

Publié le 30.07.2008
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