Les plateformes numériques sont légalement encadrées

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique définit désormais les plateformes numériques et assortit leurs activités d’un ensemble d’obligations portant sur la loyauté, la clarté et la transparence des informations fournies aux consommateurs.
Le 18 octobre 2016
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Obligations de loyauté des plateformes numériques                                                               

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique insère un nouvel article L111-7 dans le Code de la consommation qui apporte la première définition légale d’une plateforme numérique.  Il s’agit de toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

Le nombre de plateformes numériques qui opèrent directement ou indirectement dans le secteur de l’architecture augmente de manière constante à travers des formes diversifiées : annuaires d’agences et de sociétés, services d’intermédiation entre maitres d’ouvrages et architectes, plateformes sociales et publicitaires. La loi pour une République numérique marque un premier effort de régulation en définissant une obligation générale d’information loyale, claire et transparente du consommateur.

Un décret viendra préciser les modalités de cette obligation qui porte sur :

  • la mise en œuvre des conditions générales d’utilisation et d’ordonnancement des services proposés ;
  • la clarté des mécanismes de rémunération de la plateforme, potentiellement issue de son mode de référencement et de son influence sur la présentation privilégiée des contenus et des services offerts par les annonceurs ;
  • l’affichage de la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

La loi doit devrait donc permettre au consommateur de discerner plus distinctement sur ces plateformes la qualité d’architecte par rapport à d’autres professionnels du secteur de la construction. Elle rendra aussi plus transparente les conditions de rémunération de leurs opérateurs.

Régulation des avis en ligne

Les avis de consommateurs constituent aujourd’hui une source d’information importante pour le consommateur qui peut parfois devenir un élément décisif dans son choix de recourir à un professionnel. Afin d’éviter les dérives sur la falsification de commentaires, la loi prévoit plusieurs dispositifs visant à garantir la crédibilité de ces avis. Les opérateurs numériques qui mettent en place un système d’avis en ligne devront notamment :

  • préciser si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et informer le consommateur sur les modalités de ce contrôle
  • afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour
  • permettre à l’annonceur professionnel qui fait l’objet d’un avis de lui signaler un doute sur son authenticité.

Un décret pris après avis de la CNIL fixera les modalités et le contenu de ces informations.

En savoir plus : Le texte de la loi pour une République numérique

L’article L 111-7 et l’article L111-7-2 du Code de la Consommation

Publié le 18.10.2016
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Promulgation de la Loi pour une République numérique