Les Offices HLM sortent du code des marchés publics

La loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit exclut les offices HLM du code des marchés publics. Le CNOA s'est opposé à cette disposition et travaille auprès du ministère de la Culture pour encadrer les modalités réglementaires de son application.

L'une des dispositions de la proposition de Loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, adoptée par le Sénat, en deuxième lecture, le 29 mars 2011, exclut les offices HLM du code des marchés publics. C'est le résultat d'un amendement déposé par le sénateur Thierry Repentin, par ailleurs président de l’Union Sociale pour l’Habitat,

Les offices HLM s'apprêtent donc à rentrer dans le cadre de l'Ordonnance de 2005 pour les personnes non-soumises au code des marchés publics, à laquelle sont déjà soumises les SA d'HLM. Les modalités réglementaires de cette inscription restent à fixer.

Le ministère de la Culture travaille avec le Conseil national de l'Ordre pour tenter d'exclure l'appel d'offres pour les marchés de maîtrise d'oeuvre des possibilités offertes aux SA et aux Offices HLM et trouver des mesures plus contraignantes.

Lors de l'examen parlementaire de la loi, les représentants du Conseil national de l'Ordre s'étaient  rendus à Matignon pour essayer d'éviter le vote de cet amendement. Les services du premier ministre ont confié partager les inquiétudes de l'Ordre à ce sujet, mais n'ont pu s'opposer au vote.

 

Publié le 04.05.2011
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