Les nouveaux seuils de passation des marchés publics en 2020

Les seuils de procédure vont évoluer pour les marchés publics lancés à partir du 1er janvier 2020. Si le seuil des MAPA est substantiellement relevé, ceux des procédures formalisées et du concours connaissent une légère baisse.
Le 13 décembre 2019
bercy.jpg

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 porte ainsi à 40 000 € HT, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu’alors fixé à 25 000 € HT.

Cette mesure, portée par le Ministère de l’économie poursuit un double objectif :

  • améliorer l’accès aux marchés publics en simplifiant le quotidien des collectivités locales, notamment des communes, et des TPE/PME
  • inciter ces dernières à venir sur la commande publique

En application de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique (CCP), l’acheteur pourra donc, à compter du 1er janvier 2020 se dispenser de publicité et de mise en concurrence, à la fois :

  • pour les marchés dont la valeur estimée du marché est inférieure à 40 000 € HT ;
  • et pour les lots dont le montant estimé est inférieur à 40 000 € HT, à condition que la valeur cumulée de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;

Ces dispositions sont applicables aux marchés dont une consultation est engagée ou un avis d’appel public à concurrence est envoyé à publication à compter du 1er janvier 2020.

L’obligation de conclure le marché par écrit, reste obligatoire pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT, l’article R. 2112-1 du CCP n’étant pas modifié par le décret précité


Une évolution du seuil qui impacte également les obligations de dématérialisation

Les obligations relatives à la dématérialisation de la passation du marché et la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur, définies par l’article R. 2132-2 du CCP, sont également relevées à 40 000 euros HT. Il en va aussi pour la publication des données essentielles pour lesquelles l’acheteur doit offrir un accès libre, direct et complet sur son profil acheteur, conformément à l’article R. 2196-1 du CCP.  

Toutefois, en application d’un nouvel alinéa de cet article,  pour les marchés conclus entre 25 000 et 40 000 € HT, l’acheteur peut choisir entre deux options :

  • soit mettre à disposition les données essentielles de ces marchés sur son profil acheteur,
  • soit publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente


Diminution des seuils de procédure européens : une première depuis 2010

Pour mémoire, les seuils de passation des marchés publics sont définis au niveau de l’Union Européenne et doivent être conformes à l’accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. 

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal officiel le 10 décembre 2019. Il permet de transposer les seuils de procédures européens issus du Règlement délégué UE 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019. Alors qu’il était en constante augmentation depuis 10 ans, les seuils connaissent une baisse par rapport à la période précédente

A compter du 1er janvier 2020, pour les pouvoirs adjudicateurs, les seuils européens sont désormais :

  • pour les marchés de services: 139 000 € € HT pour l’Etat, 214 000 € HT pour les collectivités territoriales et les organismes d’HLM  (versus respectivement 144 000 € HT et 221 000 € HT pour la période précédente) ;
  • pour les marchés de travaux : 5 350 000 € HT pour l’ensemble des acheteurs (versus 5 548 000 € HT pour la période précédente)

Concernant les marchés de maitrise d’œuvre, si la valeur estimée du marché se situe en dessous des seuils, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée. Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée ou le cas échéant, s’il est soumis au livre IV de la deuxième partie du CCP (ex-loi MOP) lancer un concours.


Autres mesures concernant l’exécution financière des marchés publics et les avances

Le décret n° 2019-1344 modifie également  les modalités de calcul du montant de l'avance pour les PME. Le taux règlementaire minimal de l’avance est ainsi porté à :

  • 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
  • 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
  • 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.


>> En savoir plus :
- Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

 

 

Publié le 13.12.2019
0 commentaire

Donnez votre avis

Bercy
Bercy