Les modalités de fonctionnement des sociétés d’habitat participatif définies par décret

Le décret du 21 décembre 2015 précise certaines dispositions relatives aux sociétés d’habitats participatifs comme les définitions de la notion de résidence principale ou de l’achèvement de l’immeuble.
Le 02 février 2016

Le décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 définit les modalités de fonctionnement des sociétés d’habitat participatif.

Créées par la loi ALUR, les sociétés d’habitat participatif permettent à des personnes physiques de s’associer entre elles ou avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements, des espaces destinés à un usage commun et de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. Ce sont les articles L.200-1 à L.202-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui énumèrent les conditions requises pour recourir à ce nouveau type de société. Les sociétés d’habitat participatif se constituent soit sous la forme de coopératives d'habitants soit sous la forme de sociétés d'attribution et d'autopromotion.

Pour rappel, les sociétés d’habitat participatif ont pour objet de fournir à leurs associés, personnes physiques, la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective (article L. 201-2 et 202-2 du CCH). Par ailleurs, les offices publics de l’habitat, sociétés d’économie mixte et organismes de maitrise d’ouvrage d’insertion peuvent être associés des sociétés d’habitat participatif sous les réserves suivantes :

  • elles ne peuvent pas détenir plus de 30 % du capital social ou des droits de vote
  • leur droit de jouissance sur les logements est fixé à proportion de leur participation dans le capital de la société. Articles L.200-3 et L. 200-4 du CCH).

Le décret précité précise certains aspects du fonctionnement des sociétés d’habitats participatifs, tels que :

  • La notion de résidence principale et les dérogations possibles (R. 200-1 du CCH)
  • Les modalités de mise en location (R. 200-1 à R. 200-3 du CCH)
  • Les dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants et aux sociétés d'attribution et d'autopromotion (R. 201-1 et suivants du CCH)
  • La définition et modalités de l’achèvement de l’immeuble (R. 200-7 du CCH)
  • Les conditions de retrait d’un associé (article R. 200-4 du CCH)


Le ministère du logement a indiqué, dans un communiqué de presse, que deux autres décrets seraient publiés prochainement, l’un prévoyant les modalités de la garantie d’achèvement de l’immeuble et l’autre, l’acquisition de parts dans une société d’habitat participatif via la participation des habitants à la construction du bâtiment.


Source juridique :

Publié le 02.02.2016
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Portail, habitat participatif à Nanterre - MaO architectes (Mobile architectural Office) et tectone arch.
(Source : Archicontemporaine.org)
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