Les logements devraient être accessibles dès R+3, sans conditions

Le nouveau projet de décret d’application de l’article 64 de la loi ELAN transmis le 16 janvier par le ministère de la cohésion des territoires revient sur la condition d’un nombre minimum de logements dans les immeubles neufs.
Le 22 janvier 2019
22 logements à La teste de Buch

Le Conseil national de l’Ordre des architectes avait émis, fin décembre, conjointement avec l’UNSFA et dans le cadre de la consultation du CSCEE, un avis défavorable à la 1ère rédaction de ce décret d’application de la loi Elan, qui prévoyait qu’il serait possible d’avoir une catégorie de logements ni accessibles ni évolutifs dès lors qu’ils sont situés dans des immeubles d’habitation collectifs qui ne répondent pas aux deux conditions suivantes :

-          L’obligation d’ascenseur à partir de R+3
et
-          12 logements situés en étage

Pour le Conseil national de l'Ordre, la loi ne permet à aucun moment de diminuer par décret le nombre de logements évolutifs.
L’Ordre avait été notamment suivi en ce sens par l’avis également négatif du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Or la nouvelle rédaction du projet de décret transmise mi-janvier par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère, lève cette condition du nombre minimal de 12 logements, qui restreignait beaucoup le nombre des futurs logements accessibles ou évolutifs.

La nouvelle règle abaissant de R+4 à R+3 l’obligation d’ascenseur devrait ainsi pouvoir s’appliquer pleinement, et compenser donc un peu la baisse du taux de logements neufs accessibles prévue par la loi Elan.

« Le CNCPH a approuvé à l’unanimité, ce 18 janvier, ce projet de décret », a indiqué Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité et conception universelle au sein d'APF - France Handicap, dans une interview au moniteur.


>> Pour en savoir plus, lire l’article du Moniteur du 21 janvier 2019

Publié le 22.01.2019
3 commentaires

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Le vrai problème est que les logements accessibles ont des chambres de 12 à 14m2a, que la salle d'eau est plus grande que la cuisine, que le séjour est associé à la cuisine pour une

Le vrai problèmes est que la chambre fait 12 à 14m2, que la salle d'eau est plus grande que la cuisine, que le séjour n'est pas séparé de la cuisine dans un espace d'une vingtaine de m2 pour les logements accessibles (sans prendre en compte l'utilisation du "séjour" par une personne en VFR, impossible si il installe une table de repas, un canapé et un buffet ou un meuble bibliothèque...) et que les promoteurs suivi par les politiques à œuillères diminuent les surfaces des logements pour compenser les "surcoûts" des aménagements spécifiques...

Le CNOA doit faire en sorte que les architectes soient vraiment les garants du droit de bâtir, qu'ils définissent les règles de confort contemporaines du cadre bâti et qu'ils ne soient plus les soustraitants actuels de l'acte de construire...

Il n'y a aujourd'hui, plus aucune reconnaissance de notre profession, les institutions et les donneurs d'ordres (instructeurs incompétants sous qualifiés, élus incultes et frileux, promoteurs vénaux) sont postés sur des politiques rétrogrades, sauf pour faire semblant d'évoluer avec d'exceptionnelles opérations phares.

L'architecture en France est réduite à "peau de chagrin", elle n'existe même pas dans l'enseignement général, ne fait pas partie des notions de culture générale et pourtant...

L'homme de targue de ses extensions technologiques automobiles et de ses implants communicationnels et en use devant un barbecue en béton au fond du jardin...

Bonjour,

c'est  une grosse erreur que d'acepter( pour faire plaisir à qui?) qu'il y ait des logements non accessibles. Cela fait plus de 30 ans que les textes se sont renforcés petit à petit pour l'accéssibilité des logements (et autres) et tout à coup, BIM, va savoir;  on va rendre les études encore plus complexes avec des variantes par étage à n'en plus finir comme si les dossiers logements n'étaient pas devenus compliqués? Quelle régression et qui va payer les heures du pauvre architecte?

Bien confraternellement à vous et bonne année grand-mère!

ad kessler 

(© photo : Julien Fernandez / source : archicontemporaine.org)
22 logements à La teste de Buch (33) - BPM Architectes