Les impacts du pass sanitaire pour les agences d’architecture

L'état d'urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 prend fin le 1er juin 2021.

Depuis le 2 juin, un régime transitoire a été mis en place (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 puis loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire), il s’agit d’une période de transition durant laquelle des restrictions de libertés peuvent être instaurées, ce régime transitoire de sortie de crise sanitaire prenant fin le 15 novembre 2021.

Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire est exigé pour accéder à certains lieux ou assister à des évènements présentant un risque de diffusion épidémique élevé. Il s’agit des lieux d’activités et de loisirs, des lieux de convivialité et de santé, dans les transports publics ainsi que dans les grands centres commerciaux supérieurs à 20 000m².

Depuis le 30 août 2021, le pass sanitaire est aussi exigé pour les salariés et les autres intervenants se rendant ou se produisant dans lesdits lieux ou évènements aux horaires d’ouverture au public.

Pass sanitaire dans l’agence d’architecture

Les agences d’architecture ne sont pas concernées, pour l’accueil de la clientèle dans leurs locaux, par la mise en œuvre du pass sanitaire. Il en va de même pour l’accueil de leurs salariés.

Les mesures du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 restent applicables dans l’organisation du travail (pour consulter la dernière version du protocole mise à  jour le 1^er septembre 2021 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf)

Deux cas pourraient conduire une agence d’architecture à mettre en œuvre le pass sanitaire. Il s’agit des agences qui organiseraient d’ici au 15 novembre 2021 un évènement dans des locaux recevant du public relevant du type L (salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles) ou un séminaire professionnel rassemblant plus de cinquante personnes, en application des dispositions du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 venues préciser les modalités de mise en œuvre du pass sanitaire.

Les agences qui seraient susceptibles d’organiser de tels événements peuvent consulter le portail Vaccination et pass sanitaire au travail du ministère du Travail sur la mise en œuvre pratique du dispositif en entreprise.

Visite de sites, suivi de chantier et pass sanitaire

Concernant la réalisation de prestations d’architecte et l’activité de maîtrise d’œuvre (notamment les visites de sites et les réunions de chantiers) , peut se poser la question de l’application du pass sanitaire aux architectes et à leurs salariés lorsqu’ils interviennent dans des lieux et activités visées par la loi.

L’article I-2° de la loi du 5 août 2021 étend en effet l’exigence de pass sanitaire à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

L’exigence de pass sanitaire est exclue pour toute intervention des architectes en dehors des locaux visés. Sont donc exclus du dispositif les chantiers de construction neuve ou d’extension qui ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public. Comme l’a précisé le ministère du Travail, le pass sanitaire ne peut pas être exigé pour des interventions dans des locaux non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture.  

L’exigence de pass sanitaire ne pourrait donc s’appliquer que dans le cas où l’intervention se situerait dans des locaux visés par la loi, un espace accessible au public et à son contact direct. Il peut s’agir d’une visite d’un site à réhabiliter ou de prestations réalisées dans le cadre d’une opération de réhabilitation en milieu occupé (dans un établissement de santé) . L’exploitant pourrait alors demander à l’architecte ou ses salariés intervenant dans son établissement de subordonner leur accès à la présentation de leur pass sanitaire.

Les portes ouvertes dans les agences d'architecture à l'occasion des JNA ne nécessitent pas de pass sanitaire, ni pour les membres des agences ni pour les visiteurs. Les visites de chantier non plus (sauf les chantiers d'ERP en site occupé). Seules les visites de bâtiments ERP déjà livrés le nécessitent. Soyez prudents dans tous les cas et appliquez les gestes barrière.

Enfin, il semble nécessaire de rappeler qu’en vertu de la loi du n° 2021-1040 du 5 août 2021, les salariés des agences d’architecture ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Les employeurs peuvent inciter leurs salariés à se faire vacciner et faciliter cette vaccination mais ne peuvent pas les contraindre.

>> Pour en savoir plus :

• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et loi n° 2021-1040 du 5 aout 2021   
• Décret n° 2021-1059 du 7 aout
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