Les Huissiers de la Somme communiquent vers les architectes

La vidéo au service de la preuve, le permis de construire et une nouvelle procédure de recouvrement
Le 31 mars 2016
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Savez-vous que la jurisprudence a reconnu la preuve du constat d’Huissier de Justice par la vidéo ?

En votre qualité de professionnels du droit de la construction, vous êtes amenés dans le cadre de votre activité à faire établir des constats avant travaux, d’avancement de chantier ou de malfaçons. 

En pratique, l’Huissier de Justice va procéder à un enregistrement vidéo, par exemple de l’état des façades de maison bordant un chantier ou de l’état de la chaussée avant la construction d’un nouvel immeuble.

Quels sont les avantages du constat vidéo ?

  • Tout d'abord, sa précision : une seconde d’enregistrement équivaut à dix clichés photographiques instantanés.
  • En outre, en cas de contestation, vous pouvez extraire de la vidéo une partie de l’enregistrement du point litigieux en un seul clic et le transmettre au contradicteur

Cette rapidité du traitement de la preuve évite les situations conflictuelles toujours source de complications.Enfin le stockage est facilité car l’enregistrement vidéo est conservé sur une clé USB permettant à tout moment au cours du chantier de visionner le constat et d’apporter les réponses précises et argumentées aux réclamations éventuelles des propriétaires voisins. Ainsi, vouS prévenez les risques professionnels auxquels vous êtes confrontés quotidiennement.

 

Permis de construire

En tant que professionnels du droit de la construction et des règles d’urbanisme, les architectes connaissent bien l’obligation légale d’affichage du permis de construire.

En effet les tiers disposent d’un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage sur le terrain pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire.

Connaissez-vous cependant, la valeur ajoutée des constats d’affichage par un Huissier de Justice ?

En premier lieu, le constat d’Huissier de Justice a une force probante renforcée (loi du 20 décembre 2010) et constitue par conséquent, le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales et à défaut de ce constat, le délai de recours de deux mois ne court pas.

En second lieu, l’Huissier de Justice effectue automatiquement trois passages pour justifier de la continuité de l’affichage pendant deux mois et un jour.

En troisième lieu, la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Somme a mis en place pour les confrères et les consœurs du ressort un sticker autocollant « Affichage constaté par Huissier de Justice » à apposer sur le panneau d’affichage.

Ce sticker informatif permet à la fois de justifier de l’affichage, mais également, de prévenir les recours éventuels et les contestations non fondées entrainant un blocage de vos dossiers pendant l’instruction du recours.

Ce sticker est fortement visible (jaune fluorescent) et triangulaire pour ne pas cacher les mentions obligatoires de votre panneau.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un Huissier de Justice proche de chez vous ou la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Somme sur le site : www.huissiersomme.fr.

 

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée des petites créances

A partir du 1er juin 2016, les Huissiers de Justice auront la possibilité, au service de leurs clients, de recourir à une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Cette procédure s’applique pour les créances de moins de 4000 euros ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire d’un montant qui ne doit pas excéder 4000 euros intérêt compris.

La procédure est mise en œuvre par un Huissier de Justice situé dans le ressort du Tribunal de Grande Instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence (à compter du 1er janvier 2017 ce sera un Huissier du ressort de la Cour d’Appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence).

L’Huissier de Justice délivrera lui-même un titre exécutoire.

Cette procédure se veut rapide et efficace permettant ainsi d’éviter les délais de procédure inhérents à l’encombrement des Tribunaux et de garantir une créance par une procédure peu coûteuse se finalisant par un titre exécutoire.

Ce titre exécutoire valable dix ans permet ainsi de recourir à des voies d’exécution, en cas de non-respect des modalités de paiement par le débiteur.

La procédure est mise en œuvre par un Huissier de Justice et débute par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur permettant de constater l’accord ou le refus du débiteur.

L’Huissier de Justice lui propose alors des modalités de paiement pour délivrer au créancier un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord

Vous évitez ainsi des délais de procédure souvent longs et incertains tout en bénéficiant des mêmes garanties en cas de non-respect de l’accord.

Par cette nouvelle procédure, l’Huissier de Justice peut être un partenaire incontournable au service du justiciable et des entreprises qui subissent régulièrement et de manière récurrente des impayés qui fragilisent la santé de leurs entreprises.

Pour de plus amples renseignements n’hésitez pas à contacter un Huissier de Justice proche de chez vous ou le site internet de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Somme : http://www.huissiersomme.fr

Publié le 31.03.2016
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