Les Huissiers communiquent vers les architectes : Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée des petites créances

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Le 20 avril 2016
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A partir du 1er juin 2016, les Huissiers de Justice auront la possibilité, au service de leurs clients, de recourir à une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Cette procédure s’applique pour les créances de moins de 4000 euros ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire d’un montant qui ne doit pas excéder 4000 euros intérêt compris.

La procédure est mise en œuvre par un Huissier de Justice situé dans le ressort du Tribunal de Grande Instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence (à compter du 1er janvier 2017 ce sera un Huissier du ressort de la Cour d’Appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence).

L’Huissier de Justice délivrera lui-même un titre exécutoire.

Cette procédure se veut rapide et efficace permettant ainsi d’éviter les délais de procédure inhérents à l’encombrement des Tribunaux et de garantir une créance par une procédure peu coûteuse se finalisant par un titre exécutoire.

Ce titre exécutoire valable dix ans permet ainsi de recourir à des voies d’exécution, en cas de non-respect des modalités de paiement par le débiteur.

La procédure est mise en œuvre par un Huissier de Justice et débute par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur permettant de constater l’accord ou le refus du débiteur.

L’Huissier de Justice lui propose alors des modalités de paiement pour délivrer au créancier un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord

Vous évitez ainsi des délais de procédure souvent longs et incertains tout en bénéficiant des mêmes garanties en cas de non-respect de l’accord.

Par cette nouvelle procédure, l’Huissier de Justice peut être un partenaire incontournable au service du justiciable et des entreprises qui subissent régulièrement et de manière récurrente des impayés qui fragilisent la santé de leurs entreprises.

Pour de plus amples renseignements n’hésitez pas à contacter un Huissier de Justice proche de chez vous ou le site internet de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Somme : http://www.huissiersomme.fr

 

Publié le 20.04.2016
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