Les huissiers communiquent sur l'affichage du permis de construire

Message des huissiers de la Somme sur la valeur ajoutée du constat d’affichage du permis de construire par un huissier de justice
Le 06 janvier 2016

En tant que professionnels du droit de la construction et des règles d’urbanisme, les architectes connaissent bien l’obligation légale d’affichage du permis de construire.

En effet les tiers disposent d’un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage sur le terrain pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire.

Connaissez-vous cependant, la valeur ajoutée des constats d’affichage par un Huissier de Justice ?

En premier lieu, le constat d’Huissier de Justice a une force probante renforcée (loi du 20 décembre 2010) et constitue par conséquent, le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales et à défaut de ce constat, le délai de recours de deux mois ne court pas.

En second lieu, l’Huissier de Justice effectue automatiquement trois passages pour justifier de la continuité de l’affichage pendant deux mois et un jour.

En troisième lieu, la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Somme a mis en place pour les confrères et les consœurs du ressort un sticker autocollant « Affichage constaté par Huissier de Justice » à apposer sur le panneau d’affichage.

Ce sticker informatif permet à la fois de justifier de l’affichage, mais également, de prévenir les recours éventuels et les contestations non fondées entrainant un blocage de vos dossiers pendant l’instruction du recours.

Ce sticker est fortement visible (jaune fluorescent) et triangulaire pour ne pas cacher les mentions obligatoires de votre panneau.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un Huissier de Justice proche de chez vous ou la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Somme sur le site : www.huissiersomme.fr.

Publié le 06.01.2016
0 commentaire

Donnez votre avis

huissier.jpg
croa
huissier