Les exigences de la RT2012 repoussées à 2019 pour les bâtiments neufs résidentiels collectifs

L’arrêté du 26 octobre 2010 prévoyait initialement que le seuil de performance passerait de 57,5 kWh/m².an à 50 kWh/m².an au 1^er janvier 2018.

Le ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une concertation en fin d’année au sujet d’un possible maintien de cette dérogation, pour tenir compte d’une part des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs et d’autre part des retours d’expérience de l’expérimentation qui viendront corréler performance énergétique et environnementale (lien entre consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre).

Suite à un débat particulièrement tranché, le ministère a adopté l’arrêté du 21 décembre 2017 qui proroge la dérogation pour deux années supplémentaires et maintient le seuil de 57,5 kWh/m².an jusqu'au 31 décembre 2019.

Sources Juridiques :

• Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments