Les douches sans ressaut deviennent obligatoires à compter de 2021 dans les logements neufs

Un arrêté du 11 septembre 2020, publié au Journal officiel du 17 septembre, rend obligatoire l’installation de douches à l’italienne (sans ressaut) dans les logements neufs à partir de 2021.

A l’heure actuelle, l'article 15 de l’arrêté du 24 décembre 2015 permet d’installer des bacs de douche extraplats incluant des ressauts limités (2 cm ou 4 cm chanfreiné). Afin de faciliter la mobilité des personnes éprouvant des difficultés de déplacement (personnes en situation de handicap ou personnes âgées) dans les zones de douche, les pouvoirs publics ont décidé de faire évoluer la réglementation applicable aux logements neufs et d’interdire les ressauts dans les zones de douche.

En effet, la suppression des ressauts permettra de limiter les risques de chute des personnes âgées dans les pièces humides et, pour les usagers en fauteuil, d’utiliser la zone de douche comme un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour puisque celle-ci deviendra praticable en fauteuil (sans obstacle à la roue). 

Caractéristiques dimensionnelles 
L’arrêté du 11 septembre 2020 ne modifie pas les dimensions des zones de douche. Par conséquent, les zones de douches devront toujours respecter une surface minimale de 0,90 m x 1,20 m et une hauteur minimale de 1,80 m. Elles devront être accessibles par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand.

L’arrêté précisé également que si la zone de douche accessible n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit pouvoir être réalisé sans modification du volume de la salle d'eau (à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance).

Entrée en vigueur de l’arrêté 
L'obligation d'équiper les logements neufs d'une zone de douche à l’italienne s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées :

– à compter du 1er janvier 2021, pour les appartements neufs situés en rez-de-chaussée et les maisons neuves individuelles (autres que celles construites pour son propre usage) ;

– à compter du 1er juillet 2021, pour l'ensemble des logements neufs en étages, desservis par un ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs.


>> Pour consulter les textes 

Publié le 22.09.2020 - Modifié le 22.09.2020
2 commentaires

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L’arrêté instaurant les douches sans ressaut, soumis au CSCEE lors de sa séance plénière du 3 mars 2020 a reçu un avis défavorable de la part des professionnels de la construction (MOA, MOE, entreprises, assureurs, …).

 

Cet avis défavorable est motivé par :

 

  • Son impact sur l’exigence de simplification de la réglementation de la construction.

La réglementation applicable aux logements accessibles laissait jusqu'alors la liberté aux constructeurs de réaliser un ressaut de douche le plus petit possible et un guide du CSTB de 2012 donnait des solutions pour réaliser des douches avec un ressaut de 4 cm maximum. Or, le projet d'arrêté fait évoluer cette pratique et la mise en œuvre de douches sans ressaut va impliquer des modifications importantes dans les solutions techniques à mettre en œuvre : solutions qui actuellement présentent une sinistralité sérielle importante.

 

Par ailleurs, cette obligation de moyen très précise va à l'encontre du principe d'obligation de résultat qui aurait permis de générer de multiples solutions innovantes à ce sujet d'accessibilité et ce, en opposition manifeste avec les objectifs de l’article 49 de la loi ESSOC.

 

D'un point de vue technique, cette obligation nécessite la mise en cohérence avec les différents textes afférents aux salles d'eau, notamment les DTU et normes (dont la NFC 15-100), voire l'émergence d'un DTU spécifique à ce type installation. Le délai moyen d'élaboration d'un DTU est de 3 ans minimum, auquel il faut rajouter le délai nécessaire à sa diffusion et appropriation par les acteurs.

 

Les signataires saluent le principe d'un dispositif qui s'applique en deux temps : un premier pour les cas de réalisation technique moins complexe et qui permettra d'anticiper la généralisation de cette obligation à tous les logements desservis par ascenseur dans un second temps. Mais les délais présentés par ce projet de texte ne laissent pas le temps à la profession de pouvoir s'organiser pour répondre aux exigences de cette obligation : nouvelles références techniques et formation des acteurs.

 

  • Son impact sur le coût global de la construction (études, exploitation, construction/rénovation, exploitation/maintenance, fin de vie/destruction) :

 

Pour les signataires, la généralisation de la douche sans ressaut, dans des délais trop contraints, sera facteur d'un surcoût constructif et de sinistralité à venir.

 

Appliquée dans des délais contraints, au-delà du surcoût de construction lié notamment à la nécessité d'une adaptation spécifique du plancher et de la chape, cette mesure pèsera également sur les coûts liés à la sinistralité par les coûts ultérieurs de reprise pendant la durée de vie du bâtiment (risque notamment de fuites et de dégâts des eaux, de dégradation de la qualité acoustique, ...).

 

  • Son impact économique pour la filière bâtiment :

 

Les impacts économiques pour la filière sont importants et nécessitent de prévoir des délais de mise en œuvre raisonnables pour les raisons suivantes :

  • Cette mesure pose aujourd'hui des difficultés dans la gestion des interfaces entre les différents corps de métiers (carrelage, plomberie, équipement, pose) et va nécessiter une spécialisation de la filière pour la mise en œuvre de douches sans ressaut.
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  • Ce ressaut obligera également les industriels à adapter leur offre de produits correspondants à la demande significative à venir.
  • Cette technique étant aujourd’hui très sinistrante selon l’Agence Qualité Construction, il n’est pas à exclure qu’un coût lié aux sinistres soit également à prévoir.

 

 

Afin de limiter les impacts économiques sur la filière, les signataires préconisent que l’éventuelle généralisation ne soit effective qu’après une période d’expérimentation de 4 ans.

 

  • Son impact sur le développement de l'offre de bâtiments de qualité et abordable :

 

Les signataires notent que cette mesure impose une seule réponse à des questions multiples d'accessibilité. Cette approche nécessitera tout autant des équipements ultérieurs spécifiques de transfert ou d'appui. L'obligation de réaliser des douches sans ressaut constitue aujourd'hui un risque de sinistralité dans les logements concernés liés notamment à des problèmes d'étanchéité, de dégradation de la qualité acoustique et de la qualité phonique. Cette mesure appliquée avec les délais proposés aura des conséquences en termes de qualité d'usage et de coût de reprise des désordres.

Le CSCEE a émis un avis défavorable motivé sur cet arrêté. 

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