Les dérogations expérimentales aux règles de construction ouvertes aux SEM et aux SPL

Appel à innover dans les équipements publics et les logements sociaux :

Afin d’encourager l’innovation en matière architecturale et technique, l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine autorise certaines personnes publiques, pour une durée de 7 ans (jusqu’au 7 juillet 2023), à déroger aux règles de construction pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux.

Cette mesure, instaurée à l’origine pour l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les organismes d’habitation à loyer modéré, a été étendue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté dans son article 118 :
- aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- aux sociétés d’économie mixte locales
- aux sociétés publiques locales créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements

Le cadre de cette expérimentation doit être précisé par un décret en Conseil d’Etat qui doit fixer :
- les règles pouvant faire l’objet de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi
- les résultats à atteindre qui s’y substituent
- les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l’élaboration du projet de construction et de sa réalisation.

Le projet de décret  est actuellement en cours de rédaction.

>> Pour consulter la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
>> Pour consulter la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté