Les délais de prescription civile réduits à 10 ans

Les actions en responsabilité contractuelle engagées contre un architecte, un constructeur ou contre un sous-traitant de ces constructeurs se prescrivent désormais par 10 ans à compter de la réception des travaux et non plus par 30 ans. C'est un succès pour l'Ordre des architectes et la MAF qui ont agit ensemble pour éviter les mesures défavorables aux architectes initialement prévues par le projet de loi.

La loi n° 2008-561 du 17/6/2008 a été publiée au journal officiel du 18 juin 2008. Elle vise à simplifier les règles relatives aux prescriptions.

Modification de la numérotation
L’article 2270 du Code civil, lequel réglementait la durée de la prescription décennale et biennale, figure désormais à l’article 1792-4-1 du Code civil ;
L’article 2270-2 du Code civil, fixant la prescription des actions contre les sous-traitants pour les désordres de la nature de ceux engageant la responsabilité décennale des constructeurs ou la garantie biennale de bon fonctionnement, figurera désormais à l’article 1792-4-2 du Code civil.

Unification des délais de prescription de toutes les actions contre les constructeurs et les sous-traitants
La loi insère un nouvel article 1792-4-3 dans le Code civil.
Désormais, conformément à la jurisprudence qui s’était instaurée, les actions en responsabilité contractuelle engagées contre un architecte, un constructeur ou contre un sous-traitant de ces constructeurs se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux et non plus par 30 ans.

Pour mémoire, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’architecte peut être engagée pour réparer les dommages résultant d’un manquement à son devoir de conseil, d’une violation des règles d’urbanisme, de la non-exécution et de la mauvaise exécution des contrats conclus avec le maître de l'ouvrage.

Le Conseil national de l'Ordre et la MAF se félicitent des nouveaux délais qui répondent à leur demande conjointe. Il faut savoir que le projet de loi envisageait que ce délai ne commence à courir qu’à partir du jour où le titulaire du droit prennait connaissance du dommage - ce qui revenait dans les faits à rendre ce délais illimité.

Publié le 03.09.2008
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