Les conciliations traitées par le CROA

Le CROA est tenu d'organiser des conciliations lors de litiges entre architectes ou entre architectes et maîtres d'ouvrage privés. Voici les conciliations traitées par le CROA Hauts-de-France depuis janvier 2019.
Le 05 avril 2019
- CROA HAUTS-DE-FRANCE
Conciliations - CROA HDF

Conciliations

Depuis janvier 2019, 8 réunions de conciliations ont eu lieu au CROA Hauts-de-France :

  • 6 portaient sur un problème de règlement d’honoraires
  • 2 portaient sur un différend entre confrères (problème de reprise d’agence et détournement de clientèle)

À l'issue de ces réunions, 6 ont abouti à une non conciliation. Quant aux deux autres, elles ont fait l’objet d’un accord entre les parties.


Nous vous rappelons que :

Litiges entre architectes : tout litige entre architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au CROA aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente (article 25 du code des devoirs professionnels). Le CROA est donc tenu d’organiser une conciliation (le CROA territorialement compétent est celui du défendeur).

Litiges entre architecte et maître d’ouvrage privé :

1- La partie la plus diligente est l'architecte : l’intervention du CROA à l’occasion d’un différend entre architecte et maître d’ouvrage n’est pas réglementée. Elle n’est pas obligatoire et dépend des stipulations contractuelles.

2 - La partie la plus diligente est le consommateur : selon l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, un médiateur de la consommation a été désigné par le Conseil National pour connaître des litiges liés à l’exécution d’un contrat conclu entre un architecte et un consommateur pour lesquels l’architecte n’a pas déclaré de sinistre dans le cadre de l’assurance professionnelle : https://mediateur-consommation.architectes.org/

Litiges entre architecte et maître d’ouvrage public : Le CROA n’a pas compétence en la matière. Le comité consultatif de règlement amiable des litiges est compétent pour connaître des litiges et des différends nés de l’exécution des marchés (celui de Nancy pour le CROA Hauts-de-France).

Les conseillers du CROA Hauts-de-France en charge du règlement des différends sont : Damien Clara, Gauthier Lemay, Marie de Nervo, Stéphanie Parent, Emmanuel Pascual, Gaëlle Picard, Yolande Soncin et Marie Steenkiste.

 

Publié le 05.04.2019 Par CROA HAUTS-DE-FRANCE
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