Les architectes libéraux en activité peuvent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, étend à compter du 1er janvier, le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur aux architectes libéraux déjà en activité relevant du régime de la micro-entreprise.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, étend à compter du 1er janvier, le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur aux architectes libéraux déjà en activité relevant du régime de la micro-entreprise.

Ce régime n’était jusqu’alors ouvert qu’aux architectes libéraux créant leur activité.

Les architectes libéraux déjà en activité, qui ont réalisé un chiffre d’affaires 2009 inférieur à 32 000€ HT et qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise, disposent jusqu’au 28 février 2010, pour bénéficier de ce régime en 2010 et se déclarer en ligne, sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du centre des formalités des URSSAF.

L’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 précise par ailleurs, que l’auto-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires nul pendant trente-six mois civils ou douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de ce régime.

Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer à l’article des cahiers de la profession n°36 intitulé « Précisions sur le régime de l’auto-entrepreneur appliqué aux architectes »

Publié le 11.01.2010
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