Les architectes libéraux devraient pouvoir bénéficier du dispositif de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL), adopté par le gouvernement réuni en Conseil des ministres le 27 janvier, devrait être examiné par l’Assemblée nationale à compter du 17 février prochain.


Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL), adopté par le gouvernement réuni en Conseil des ministres le 27 janvier, devrait être examiné par l’Assemblée nationale à compter du 17 février prochain.

Ce dispositif qui tend à assurer, en cas de faillite, la protection des biens personnels, des entrepreneurs individuels qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux, devrait en principe bénéficier aux architectes libéraux.
L’EIRL permettra à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale.
L’entrepreneur individuel devra déclarer la liste des biens qu'il entend affecter à son activité professionnelle et, en cas d’affectation d’un bien immobilier, cette déclaration sera reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.

La déclaration d'affectation ne produira d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont apparus postérieurement à la déclaration.


>> Consulter le dossier de presse sur le site du ministère de l'économie

Publié le 02.02.2010
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