Le titre de paysagiste concepteur reconnu

L’article 174 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a restreint l’utilisation du titre de « paysagistes concepteurs » en précisant que seuls peuvent en bénéficier, « dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d’un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère ».

Le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 et entré en vigueur le 1er mai 2017 met en œuvre cette disposition en précisant d’une part les conditions requises pour bénéficier du titre de « paysagiste concepteur » et d’autre part les modalités de délivrance et d’obtention du titre.

Le titre de paysagiste concepteur pourra seulement être utilisé, dans le cadre de leur exercice professionnel par les personnes titulaires d’un diplôme

• sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère d’une durée minimale de 5 ans ;
• et pour laquelle est prévu un dispositif d’évaluation nationale qui figurera sur une liste fixée par un futur arrêté interministériel

La demande d’autorisation du titre devra être présentée auprès du ministre chargé de l’environnement qui établit et publie la liste des personnes autorisées à utiliser le titre. La liste des pièces à fournir sera définie par l’arrêté précité.

Les personnes exerçant une activité de conception paysagère au 9 aout 2016 sans remplir les conditions du décret ont jusqu’au 1^er mai 2020 pour déposer un dossier de demande en vue d’être autorisées à utiliser le titre de « paysagiste concepteur ».

Elles doivent justifier :

• soit d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère
• soit d’une expérience professionnelle minimale d’un an dans le domaine de la conception paysagère.

La demande est présentée dans les mêmes formes que la demande d’autorisation du titre « paysagiste concepteur » au ministre chargé de l’environnement. Dans ce cas, il statue après avis de la commission consultative pour l’utilisation du titre de paysagiste concepteur.

La composition de cette commission, créée pour une durée de 3 ans, sera fixée par arrêté ministériel. Elle donnera également un avis sur les demandes d’utilisation du titre par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service.

La profession de paysagiste-concepteur devient donc réglementée à travers la protection de son titre. Sans bénéficier pour l’instant d’un monopole d’activité, dans l’attente d’une éventuelle modification des textes régissant le permis d’aménager.

Fort de ce statut réglementé, plus rien ne s’oppose désormais à ce que les paysagistes-concepteurs rejoignent les architectes comme potentiels signataires des permis d’aménager.  

>> En savoir plus : Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur