Le respect de la RT 2012 : les modalités de contrôle avant et après les travaux

Un décret du 18 mai 2011 définit les modalités d’établissement des attestations de respect de la RT 2012 que devront obligatoirement fournir les maîtres d’ouvrage, lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux.


Un décret du 18 mai 2011, publié au Journal Officiel du 20 mai 2011, définit les modalités d’établissement des attestations de respect de la RT 2012 que devront obligatoirement fournir les maîtres d’ouvrage lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux.
Ce décret sera complété prochainement par un arrêté qui proposera des modèles types d’attestation.

1-  Le contrôle de la prise en compte de la RT 2012 au stade du dépôt de permis de construire
Le maître d’ouvrage devra joindre à sa demande de permis de construire le document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre chargé de la conception, les exigences de la RT 2012 et en particulier :
-la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ;
-les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment.

Le maitre d’ouvrage devra également justifier qu’il a réalisé l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour alimenter le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux.

L’attestation indiquera les raisons pour lesquelles le maître d’ouvrage a retenu tel système d’alimentation à l’issue de l’étude de faisabilité, la valeur de la consommation en kWh d’énergie primaire pour ce système et son coût annuel d’exploitation.   

2- Le contrôle du respect de la RT 2012 à l’achèvement des travaux
Le maître d’ouvrage devra joindre à la déclaration d’achèvement  des travaux l’attestation indiquant que les exigences posées par le RT 2012 ont bien été prises en compte par le maître d’œuvre  chargé de la conception et de l’exécution des travaux, ou en son absence par lui-même.

Cette attestation pourra être établie :
- pour tout type de bâtiment, par un contrôleur technique au sens de l’article L.111-23 du CCH, par l’organisme ayant délivré le label « haute performance énergétique » ou par un architecte ;
- par un diagnostiqueur répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du CCH si la construction achevée concerne une maison individuelle ou accolée.  

Publié le 15.06.2011
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