Le régime de l’autoentrepreneur applicable aux architectes

L'article 34 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés permet aux professions relevant sur le plan de l’assurance vieillesse de la CIPAV d’accéder depuis le 19 février au dispositif de l'auto-entrepreneur.
L'article 34 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés permet aux professions relevant sur le plan de l’assurance vieillesse de la CIPAV d’accéder depuis le 19 février au dispositif de l'auto-entrepreneur.

Ce statut fiscal et social est donc ouvert aux architectes libéraux qui créent leur activité en 2009, sous conditions :

- de se déclarer en ligne, sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du centre des formalités des URSSAF.
- de s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes.
A cet égard, il est essentiel de rappeler que les architectes libéraux, qui souhaitent bénéficier de ce régime sont soumis à l’ensemble des obligations propres à la profession, notamment de souscription obligatoire d’une assurance professionnelle personnelle ou de respect de la déontologie.


A QUI S’ADRESSE CE REGIME ? 

1/ Il est possible d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur aux conditions suivantes :

- créer son exercice individuel en 2009 (les sociétés sont exclues du dispositif) ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 32.000 € (plafond réévalué chaque année) ;
- bénéficier de la franchise de TVA, c’est à dire, ne pas dépasser 32.000 € de chiffre d’affaires par an et ne pas opter pour le paiement de la TVA.
(Attention : dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais ne peut pas récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs.) 

2/ Ce régime s’adresse donc en priorité aux architectes libéraux en début d’activité, s’ils relèvent du régime fiscal de la micro entreprise. 

3/ Aux salariés des agences d’architecture, qui souhaitent créer une activité indépendante, sous condition d’obtenir l’accord exprès de leur employeur (article 14 de la loi sur l’architecture et/ou chapitre III 1 de la convention collective nationale des entreprises d’architecture). 

4/ Aux architectes fonctionnaires, souhaitant développer une activité indépendante.

- L’architecte fonctionnaire doit obtenir au préalable, l’autorisation écrite de l’autorité hiérarchique dont il relève.
- La mission ne doit pas concerner l’aire géographique où l’architecte a compétence en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.

A noter, enfin, que le statut d’auto-entrepreneur peut être mis en place après un régime d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE).


AVANTAGES DU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR

Ce dispositif apporte à l’auto-entrepreneur des avantages sociaux et fiscaux (forfaitisation des prélèvements), ainsi qu’une simplification des démarches administratives :

1/ Le régime du micro social simplifié :

En optant pour ce régime lors de la déclaration d’activité, l’architecte paie ses charges sociales en fonction des recettes encaissées, mensuellement ou trimestriellement, en un versement unique.
S’il n’encaisse rien durant la période considérée, il ne déclare et ne paie rien.

Le forfait applicable aux sommes encaissées est de 18,3% et comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire et celle du régime invalidité-décès.

Ce système est simple : il permet de connaître facilement son coût de revient et minimise les problèmes de trésorerie puisqu’aucune avance n’est demandée à l’auto-entrepreneur. 

2/ Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

Si l’architecte a opté pour le régime du micro social simplifié, et si le revenu global de référence de son foyer fiscal 2007 ne dépasse pas 25.195 € par part de quotient familial (50.390 € pour un couple ayant deux parts), l’architecte peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Celui-ci est assis sur le chiffre d’affaires encaissé, au taux de 2,2%.
Ce taux forfaitaire s’applique au chiffre d’affaires et non au bénéfice.
Il n’y a donc pas à tenir compte des charges professionnelles.

Le paiement de cet impôt est libératoire : l’architecte porte son chiffre d’affaires de l’année dans la case créée à cet effet sur sa déclaration de revenus. L’imposition qui sera alors calculée ne comprendra plus l’impôt sur l’activité déjà payé au cours de l’année civile précédente. 

3/ L’exonération temporaire de taxe professionnelle :

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’architecte exonère son entreprise de taxe professionnelle pendant trois ans.

En attendant la mise en place d'un dispositif conventionnel, au plus tard le 1er janvier 2012, ce sont les Urssaf, qui sont chargés de calculer et d'encaisser les cotisations et contributions de sécurité sociale des architectes qui optent pour le régime de l'auto-entrepreneur.

Publié le 16.03.2009
0 commentaire

Donnez votre avis