Le recours obligatoire à l'architecte

Lorsque l'ouvrage existant présente d'ores et déjà une surface de plancher supérieure à 150m2, le recours à l'architecte est obligatoire.
Le 06 mars 2018
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La position de l’Ordre et celle des services de l’Etat tient à considérer que tout projet d'extension d'une construction existante déjà supérieure à 150 m² doit fait l'objet d'un recours à l'architecte s'il entre dans le champ d'application du PC.

Ainsi, au-delà de 150m² d’existant, le critère de recours à l’architecte tient à la nature de l’autorisation d’urbanisme :

  • s’il s’agit d’une déclaration préalable, alors il n’y a pas de recours obligatoire à l’architecte,
  • s’il s’agit d’un permis de construire alors le recours à l’architecte est obligatoire

Cette position avait été initiée par le ministère du Logement en 1998. Réponse publiée au JO le 06/04/1998 :  lorsque la modification porte sur un bâtiment dont la surface hors œuvre nette actuelle est supérieure audit seuil, le recours à l'architecte est obligatoire quelle que soit la surface de l'extension projetée, sauf s'il s'agit de travaux exemptés de permis de construire en application de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme (l’article était toutefois rédigé de manière sensiblement différente).

Par ailleurs, une instruction récente de la DDTM du Calvados (en PJ) sur le recours obligatoire à l’architecte, reprend cette position pour les constructions existantes déjà supérieures à 150m².

Merci au service juridique du CNOA pour ces précisions.

Publié le 06.03.2018
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