Le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée adopté par les sénateurs

Le Sénat a adopté, le 8 avril, le projet de loi relatif à l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). Le projet de loi vise à atténuer les inconvénients liés à l’exercice individuel d’une activité professionnelle et concerne les 15 000 architectes libéraux inscrits au tableau de l’Ordre.


Après l'Assemblée nationale en février, le Sénat a adopté, le 8 avril, le projet de loi relatif à l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). C'est désormais à une commission mixte paritaire, qu'il appartient de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le projet de loi vise à atténuer les inconvénients liés à l’exercice individuel d’une activité professionnelle et concerne les 15 000 architectes libéraux inscrits au tableau de l’Ordre.
Si certaines modalités d’application de ce texte restent encore à déterminer, il est possible de revenir rapidement sur les grands principes de ce projet de loi.

Permettre aux architectes libéraux de créer un patrimoine professionnel séparé.
Aujourd’hui l’architecte libéral doit répondre des dettes nées de son activité professionnelle, sur la totalité de son patrimoine. Il dispose de la faculté d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour protéger des poursuites de ses créanciers professionnels, sa résidence principale et tout bien foncier bâti ou non bâti, qui n'est pas affecté à un usage professionnel.
Le projet de loi devrait permettre à l’architecte libéral de constituer un patrimoine d’affectation (notion nouvelle en droit français) garantissant les créanciers professionnels.
La logique des deux mécanismes est donc très différente. La déclaration d’insaisissabilité établi un patrimoine protégé, alors que la déclaration d’affectation désigne le patrimoine pouvant être saisi par les créanciers professionnels.
La déclaration d’affectation n’impliquera pas la création d’une personne morale (ce qui distingue le mécanisme de la constitution d’une société telle l’EURL) et sera opposable aux créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à son enregistrement.

Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera aligné sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra ainsi opter pour l’impôt sur les sociétés.
En cas d’option pour l’IS, c’est le bénéfice de l’entreprise, après déduction de la rémunération du dirigeant, qui sera soumis à l’impôt au taux de 33,33 % ou, sous certaines conditions, jusqu’à 38 120 euros de bénéfice au taux réduit de 15 %.
Cette option pour l’IS ne concernera que les entreprises individuelles à responsabilité limitée soumises à un régime réel d’imposition, ce qui exclut celles relevant du régime de la micro-entreprise (dont les recettes n’excédent pas 32 100 €).
   
Le dispositif devrait rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Publié le 19.04.2010
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