Le projet de Loi CAP au Sénat, les propositions de l’Ordre

Le projet de Loi CAP arrive au Sénat. Il devrait être examiné en commission de la culture du Sénat les 26 et 27 janvier puis en séance publique aux alentours du 9 février. A cette occasion, le Conseil national de l’Ordre des architectes propose un certain nombre d’amendements.
Le 19 janvier 2016
Sénat

Les propositions du Conseil national de l'Ordre visent notamment à :

  • Permettre aux collectivités territoriales d’abaisser les seuils d’intervention obligatoire de l’architecte dans le règlement du PLU ou de fixer des règles dérogatoires en matière d’instruction de permis de construire, par exemple réduction des délais d’instruction, voire suppression de la phase d’instruction lorsque le projet a été établi par un architecte ;
  • Renforcer la participation des architectes à l’élaboration des documents d’urbanisme ;
  • Afficher le nom des architectes en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme ;
  • Etendre au logement social la possibilité de dérogation expérimentale à certaines règles de construction prévue pour les établissements publics ;
  • Rendre obligatoire le recours à un architecte dans les secteurs classés ;
  • Aligner les marchés des OPH sur les règles applicables aux collectivités territoriales ;
  • Organiser un concours pour tous les contrats publics conclus en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ;
  • Imposer l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre des marchés publics globaux, afin de conforter son indépendance

 

Publié le 19.01.2016
3 commentaires

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Se sont des mesurettes,

Beaucoup d'architectes diplomés en France et de l'étranger sont mis à l'écart, ce qui crée davantage une faiblesse  pour les architectes, au lieu de les integrer et de renforcer le mouvement

Cordialement

Bonjour,

Très bonne initiative et espérons que vous obtiendrez gain de cause.

Confraternellement

Pascal CAMLITI

autres idées d'amendements:

- rendre obligatoire la remise d'une copie du ( ou des contrats) CCMI ou Maîtrise d'oeuvre, archi comme pièce pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (PC...)

- rendre obligatoire le recours à l'architecte lors de la transformation d'une maison en appartements en location. Car c'est quasiment  toujours fait sans autorisation d'urbanisme et sans respecter le code de l'habitation... et plus tard on retrouve ces maisons dans les dossiers d'insalubrité, ou dans les titres des journaux lors de drames...

- rendre obligatoire un RDV de consultation avec un archi pour le particulier qui a un projet en dessous du seuil ou si DP. Dans l'esprit de ce qui existe déjà dans la Loi de 1977 et qui devait être fait via les CAUE , mais que l'Etat a ensuite abandonné. le tarif pourrait être fixe et déterminé par le ministère ( 100€HT par ex).

- ajouter la consultation obligatoire d'architectes conseil lors de l'instruction des autoristaions d'urbanisme

- créer un bonus de "crédit impôt" pour les particuliers qui ont fait appel à un architecte pour avoir une vision globale, objective et indépendante pour leur projet de rénovation énergétique

Loi CAP
Sénat