Le projet de loi ALUR définitivement adopté

La Loi pour « l’Accès au logement et à un urbanisme rénové » a été définitivement votée au Parlement jeudi 20 février. Le transfert du PLU à l’échelle intercommunal est acté, sauf opposition d’une minorité de blocage correspondant à 25% des communes.
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La Loi pour « l’Accès au logement et à un urbanisme rénové » a été définitivement votée au Parlement jeudi 20 février.

Le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme des communes au travers des plans locaux Intercommunaux (PLUI) a fait l’objet d’ultimes arbitrages entre Sénat et Assemblée. Le transfert est désormais automatique dans un délai de trois ans (à compter de la promulgation de la loi), sauf opposition d’une minorité de blocage correspondant à 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Malgré cette possibilité d’opposition, la loi ALUR permet de faire du PLUI la règle.

Depuis plusieurs années, l’Ordre prône l’élaboration des PLU au niveau intercommunal, comme outil pour un aménagement du territoire plus durable, et comme levier pour des politiques locales du Logement plus dynamique.

La Loi ALUR permet par ailleurs, dans son dernier chapitre concernant l'urbanisme, de lutter contre l’étalement urbain et de viser au renouvellement de la ville sur elle-même : elle renforce les SCOT, elle supprime les COS, elle rend caduques les POS qui ne sont révisés et transformés en PLU, etc.

A noter : lundi 24 février des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de certaines mesures de la loi concernant l'encadrement des loyers.

Publié le 21.02.2014
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