Le point sur vos obligations de formation et la déclaration en ligne

Suite à la publication du décret sur l’obligation de formation continue des architectes, un nouvel outil en ligne vous permet de déclarer vos heures de formations dites "structurées" ou "complémentaires" annuellement. Modalités pratiques et réponses aux questions fréquentes.
Le 04 novembre 2016
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Pour rappel : Schéma de l’obligation de formation

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DEFINITIONS :

  • Formation structurée :

Par la participation à des actions de formation professionnelle continue, réalisées par des organismes de formation agréés, dont le programme présente des objectifs de progression des compétences, un déroulement pédagogique, une évaluation de compétences. Ces organismes vous délivrent en fin de formation une attestation, une certification ou un diplôme.

  • Formation complémentaire :

Par la participation à des colloques, des congrès, conférences ou journées professionnelles ayant un lien direct avec l’activité professionnelle de l’architecte ;
Par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ;
Par la participation à des journées professionnelles d’information organisées par l’Ordre des architectes.

 

MODALITES

Cette déclaration se fait sur votre espace architecte, sur le site de l’Ordre (lien direct : www.architectes.org/user), dans la rubrique « Formations continues ».

Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer vos justificatifs d’action de formation, ceci n’est pas obligatoire. Il vous faudra par contre les conserver pendant 6 ans.

Les heures faites au-delà du quota obligatoire annuel sont capitalisées sur une durée de 4 ans.

Après avoir répondu à votre obligation de formation, une attestation se génère automatiquement. Vous pourrez ainsi valoriser auprès des maîtres d’ouvrage vos compétences. Cette attestation est plus détaillée que sa version précédente car elle mentionne le thème des formations suivies et leur durée.

Période transitoire : Vous pouvez toujours déclarer vos formations 2014-2015 jusqu’en mars 2017. Après cette date le module ne vous permettra plus de déclarer rétroactivement vos actions de formation.

 

QUESTIONS FREQUENTES

« Je suis allé à un congrès sur le thème de la résilience et l’environnement, est ce que cela rentre dans mon crédit de formation complémentaire ? »
Oui, vous pouvez le comptabiliser dans vos formations complémentaires. Il s’agira de démontrer le lien avec votre activité professionnelle.

« J’ai été juré dans un jury de HMONP, est-ce que ces heures peuvent être comptabilisées dans mon obligation de formation ? »
Oui, vous pouvez le comptabiliser dans vos formations complémentaires.

« Je suis architecte-expert et dans ce cadre je dois me former régulièrement. Est-ce que ces formations peuvent s’insérer dans mon obligation de formation ? »
Oui, vous pouvez les intégrer en formation structurée ou complémentaire. Tout dépend de leur format : journée d’information (formation complémentaire) ou formation sur un point spécifique délivrée par un organisme de formation (formation structurée).

« L’architecte au sein de notre agence occupe essentiellement une fonction de dirigeant. Il ne suit pas des formations spécifiques sur l’architecture mais des formations sur la stratégie, la gestion… est-ce que ces formations rentrent dans le cadre de son obligation ? »
Oui, sa pratique du métier s’est orientée vers le management, donc le lien avec l’activité se justifie par les missions qu’il occupe au sein de l’agence.

« J’ai envoyé le salarié de mon agence faire une formation, est-ce qu’avec son attestation je peux remplir mon obligation de formation ? »
L’attestation doit porter le Nom et prénom de l’architecte inscrit au tableau de l’Ordre. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de la formation de vos salariés car vous n’avez pas développé vos compétences propres.

« Je suis élu ordinal / élu syndical: est-ce que mon mandat me permet de remplir mon obligation de formation ? »
Non, un mandat ne vous permet pas de remplir vos obligations de formation. La participation ou l’animation de journée professionnelle peut par contre être comptabilisée dans la formation complémentaire.

« J’ai perdu l’attestation de formation, je ne peux pas la déposer – est-ce un problème ? »
Il est préférable de vous adresser à l’organisme de formation pour qu’il vous délivre une copie de l’attestation. En effet, en cas de contrôle vous devrez être amené à produire des justificatifs.

« J’ai participé à une réunion sur le BIM organisée par mon CROA, est-ce que je peux obtenir une attestation et rentre-telle dans le quota d’heure ? »
Oui, vous pouvez obtenir une attestation de présence à cette réunion d’information et rentrer ce quota d’heure dans vos formations complémentaires.

« Nous sommes une agence italienne, notre société est inscrite à l’Ordre. Nos architectes italiens ne le sont pas. Devons-nous répondre à cette obligation de formation ? »
Non, l’obligation de formation vaut pour les architectes, personnes physiques inscrites sur le tableau de l’Ordre. Une société inscrite à l’Ordre n’a pas cette obligation.

« Je suis un architecte américain. Je me suis inscrit à l’ordre français en 2015. Nous avons à peu près le même dispositif aux USA. Est-ce que les formations que j’ai effectuées aux USA en 2015 peuvent rentrer dans le quota d’heures de formation à déclarer sur le module ?»
Oui, vos formations faites à l’étranger peuvent être valorisées dans le cadre de votre nouvelle inscription.

Publié le 04.11.2016
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(© architecte - source : archicontemporaine.org)
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