Le permis de construire, un parcours du combattant ?

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Le 09 mai 2019
Dessin PC parcours du combattant FB
Publié le 09.05.2019 Par CROA PACA
9 commentaires

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Bravo pour le dessin qui résume parfaitement le problème.

Pas un permis sans des tracasseries souvent du style du dessin.Des PLU qui n'ont pas une ossature commune ( exemple hauteur de faitage ou d'égoût ) des pages et des pages avec des contradictions énormes selon les thèmes traités.

Mon avis :

1/ Un cadre commun des PLU pour tout l'hexagone

2/ Des croquis explicatifs et non du baratin ( c'est de l'archi )

3/ Des instructeurs du métier ( il y a des communes ou ce sont des anciennes assistantes sociales ou même des techniciennes de surfaces reconverties....)

4/ La suppression des sur-délais abusifs pour telle ou telle mauvaise raison.

Merci et je suis prêt à collaborer .

FG archi depuis 1977

Excellente nouvelle !!!! Agissont ensemble pour faire evoluer cette relation qui se résume trop souvent au "pot de fer" contre le "pot de terre"!

  

  Très bon sujet qui est dans l'air depuis longtemps. Les rapports avec l'administration ont toujours été difficiles entre la liberté créative du concepteur et la censure règlementaire de l'administration. En ces temps de restriction de moyens et d'effectifs de l'administration, il faut trouver un nouveau mode de fonctionner, mais lequel?

Il faudrait uniformiser le lexique des PLU.

Il faudrait que les instructeurs aient des competences de base en architecture : formation specifique organisée par les CROA ou la DRAC.

Il faudrait que le role de l'architecte conseil se limite à l'acompagnement des demandeurs sans architecte.

Il faudrait que le CROA "participe" en quelque sorte à l'istruction des PC. Que il puisse etre apellé à donner son avis ou à trancher en cas de desaccord. Il faudrait que les petits architectes ne soient pas seuls face aux mairies mais que soient épaulé par leur CROA.

Il faudrait uniformiser le lexique des PLU.

Il faudrait que les instructeurs aient des compétences de base en architecture : formation spécifique organisée par les CROA ou la DRAC.

Il faudrait que le rôle de l'architecte conseil se limite à l'accompagnement des demandeurs sans architecte.

Il faudrait que le CROA "participe" en quelque sorte à l'instruction des PC. Que il puisse être appelé à donner son avis ou à trancher en cas de désaccord. Il faudrait que les petits architectes ne soient pas seuls face aux mairies mais que soient épaulé par leur CROA.

Un cauchemard qui s'aggrave,  une véritable dictature bureaucratique servie par des collaborateurs zélés  et le désespoir de ne pas voir l'ordre se saisir réellement du sujet .

 

Un cauchemard qui s'aggrave,  une véritable dictature bureaucratique servie par des collaborateurs zélés  et le désespoir de ne pas voir l'ordre se saisir réellement du sujet .

 

J'avais déjà donné mon avis à l'occasion du congrés UNSFA 2018 à MARSEILLE;

Atelier PERMIS de CONSTRUIRE :

 Et si on changeait tout !

Comment rendre le permis de Construire efficace !

THEMATIQUE : instruction des permis de construire 

L’objet de l’atelier est de soumettre et d’argumenter une évolution majeure de l’instruction des permis de construire en France.

VOICI, ma contribution qui reste d'actualité:

Lorenzo Roccaro, en tant qu’élu et donc représentant des autorités habilitées à délivrer le permis de construire :

Quels sont les avantages et les qualités  du fonctionnement actuel de l’instruction des permis est-il bon ?

La réponse à cette question doit être nuancée car on ne peut pas répondre de façon lapidaire : oui ou non.

  • En fait, cela n’est pas l’instructeur qui pose problème sauf lorsqu’il n’est pas compétent.
  • Ce qui pose problème ce sont les directeurs de l’urbanisme lorsqu’ils se croient autorisés à orienter ce qui peut se faire ou ne pas se faire en considération d’un pseudo choix politique en lieu et place de l’élu référent ou même du maire.
  • Il y a une réelle volonté consciente ou inconsciente affichée de se croire autorisé à se substituer à l’autorité délibérante pour juger de ce qui doit ou ne doit pas se faire.
  • Ce constat, je l’ai souvent vécu lorsque à postériori le maître d’ouvrage demande à rencontrer l’adjoint à l’urbanisme ou le maire pour exposer directement un projet et que ce dernier manifeste un avis diamétralement opposé. Il est évident que par la suite l’instruction peut se révéler redoutable à titre de représailles.

Lorsque l’instructeur est compétent car bien formé et instruit avec l’architecte et non contre l’architecte, le processus actuel s’avère d’une réelle  efficacité.

La psychose du recours dont sont atteints les instructeurs et responsables des services fait qu’ils se livrent à une instruction que l’on peut trouver tatillonne. Cependant, il nous faut reconnaître que l’on est heureux et qu’il est rassurant de voir la commune maintenir son arrêté de permis de construire en cas de recours d’abord gracieux puis contentieux. Une instruction moins poussée peut conduire à fragiliser le dossier sous les fourches caudines des cabinets d’avocats spécialisés dans les recours.

Le problème est que depuis le nouveau régime des AOS de 2007, la pratique des demandes de pièces complémentaires a même empiré puisque le service instructeur n’a pas d’autre moyen pour prolonger le délai d’instruction imposé par les textes.

Proposition :

- L’interdiction pour les communes en dehors des espaces classés relevant des ABF et encore que ! de pouvoir instaurer la soumission du dossier à l’avis un architecte conseil du CAUE dés lors qu’il est élaboré par un professionnel architecte. C’est ce que j’ai fait pour la commune de MARIGNANE.

C’est un scandale d’avoir à être contrôlé et jugé par un confrère souvent plus jeune et moins expérimenté que soi. Nous n’avons pas à repasser un diplôme à chaque projet en site protégé ou pire hors toute zone spécifiquement réglementée.

Où alors, on admet que notre formation soit insuffisante et il faudrait compléter l’enseignement dans les domaines lacunaires.

- La demande de pièces complémentaires systématiquement pratiquée par les services instructeurs afin de repousser les délais pour des prétextes futiles et surabondants DOIT cesser en présence d’un dossier élaboré par un professionnel.

Cela responsabilisera davantage tant l’autorité compétente pour délivrer le PC que les professionnels.

- Mise en œuvre d’une demande préalable d’intention de projet à dossier de demande de permis de construire (Institutionnalisée). Car, actuellement certaines communes pratiquent de la sorte mais pas toutes.

Il existe certes la pratique du Certificat d’urbanisme. Cependant, il pose un problème : un Cub trop fourni n’est pas instruit. Trop léger : il ne sert à rien.

Un arrêt de la C. Cass. Du 20 mars 2014 attire l’attention sur les limites juridiques du CUb : « Un CU, document informatif, n’ayant pas pour objet d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération immobilière… ».

Cela responsabiliserait les maires et éviterait les situations sibyllines d’un « oui-mais » conduisant à des revirements intempestifs de décisions insupportables tant pour les promoteurs que les architectes qui doivent ensuite assumer économiquement et nerveusement les modificatifs à répétition voire les abandons de projets.

- Remettre à l’intéressé la fiche de contrôle d’instruction des PC utilisée par l’instructeur.

Nul n’est dupe que l’on est dans une période minée par trois phénomènes :

- La proximité des prochaines échéances électorales où certains élus sont tentés de freiner des deux pieds les grands projets immobiliers générateur de pétitions de contestation donc de mécontentement.

- La proximité de la mise en vigueur du PLUi avec la menace du sursis à statuer. Mais, plus généralement,

- la tyrannie des normes, la complexité des dossiers de permis de construire relevant davantage d’un niveau DCE. Etc…

"Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?" semble être un mal endémique français. Mais, il est fort heureusement dans l'ADN des architectes de toujours garder l'espoir de ????

 

 

Le service des  autorisations d'urbanisme Rue Fauchier à Marseille nous indiquait il y a quelques jours que l'accueil des professionnels  et des  particuliers ne pourrait bientôt plus être assuré faute de personnel compétent.

La Ville de Marseille est toujours un peu pionnière dans la déliquescence des services communaux et  d'autres collectivités sont mieux tenues, mais le problème est réel et il semble trés nécessaire que l'Ordre des Architectes PACA  se positionne formellement sur ce point qui conditionne une grande partie de notre activité.

Je soutiens totalement votre volonté d'agir en direction des communes et des élus

 

© Dessin Françoise Berthelot
Le permis de construire, un parcours du combattant ?