Le paiement en espèces ou monnaie électronique plafonné à 1000 euros

A compter du 1er septembre 2015, dans le cadre de leur exercice professionnel, les architectes ne pourront pas se voir remettre par leurs clients une somme supérieure à 1000 euros en espèce. Réciproquement, les architectes ne pourront pas payer leurs cocontractants en espèce au-delà de ce montant.

A compter du 1er septembre 2015, le paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique sera plafonné à 1000 euros pour le débiteur ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.

Pris en application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, le décret du 24 juin 2015 abaisse de 3 000 à 1 000 euros le seuil maximal pour le paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique, lorsque le débiteur réside en France (art. 1er du décret).

Concrètement, dans le cadre de leur exercice professionnel, les architectes ne pourront pas se voir remettre par leurs clients une somme supérieure à 1000 euros en espèce. Réciproquement, les architectes ne pourront pas payer leurs cocontractants en espèce au-delà de ce montant.

La finalité de cet abaissement de seuil est de limiter la part des transactions anonymes dans l'économie car elles peuvent correspondre à des actions de fraude, de blanchiment ou de financement du terrorisme (Communiqué de presse du ministre des finances et des comptes publics, 27 juin 2015).
 

>> Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

 

>> Communiqué de presse du ministre des finances et des comptes publics, 27 juin 2015

 

 

Publié le 07.07.2015
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