Le juge accélère le traitement des recours contre des autorisations d'urbanisme

Un décret du 17 juillet 2018 vient accélérer le traitement par le juge administratif des recours formés contre des autorisations d'urbanisme. Il les encadre pour favoriser la construction. 
Le 24 juillet 2018
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Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme a été publié le 18 juillet 2018 au Journal Officiel. Il a pour objectif d’accélérer le traitement par le juge administratif des recours dirigés contre des autorisations d'urbanisme et de les encadrer afin de favoriser la construction. 

Il procède à certaines modifications qui intéressent directement la profession d’architectes, notamment :

- Modification des mentions obligatoires dans les autorisations de construire
L'article 6 du décret modifie les articles R. 424-5 et R. 424-13 du code de l’urbanisme.
A compter du 1er octobre 2018 une décision d’autorisation ou de non-opposition à une déclaration préalable, devra mentionner la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande.
De la même manière, un certificat délivré sur demande en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, devra mentionner la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande.

- Modification du délai pour contester une autorisation de construire d’une construction déjà achevée
L'article 7 du décret modifie l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme.
Le décret réduit le délai permettant de contester une autorisation de construire, lorsque la construction est déjà achevée. Ce délai passe de un an à six mois à compter de l’achèvement des travaux.
Ce nouveau délai sera applicable aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

- Nouveauté : fixation d'un délai de jugement de 10 mois pour les recours relatifs à certaines autorisations
Le même article 7 du décret modifie l’article R. 600-6 du Code de l’urbanisme.
Selon cet article, à compter du 1 octobre 2018 les juges de première instance et d’appel saisi de recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement devront statuer dans un délai de maximum de dix mois.

- Nouveauté : Requérir un certificat de non-recours délivré par les juridictions
L'article 7 du décret modifie également la rédaction de l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme.
A compter du 1er octobre 2018 toute personne pourra se faire délivrer un document attestant de l’absence de recours contentieux ou d'appel contre une autorisation de construire ou contre un jugement portant sur une telle décision. Pour l’obtenir, il faut adresser une demande auprès du  greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé.  


Sources juridiques :

 

Publié le 24.07.2018
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