Le gouvernement expérimente un droit de déroger à certaines normes

Une circulaire précise les contours du dispositif permettant aux préfets d'expérimenter un droit de déroger aux dispositions réglementaires afin de faciliter la réalisation de projets sur leurs territoires, sous condition d'intérêt général et d'existence de circonstances locales.
Le 17 avril 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement expérimente l’exercice d’un droit de déroger à certaines normes réglementaires pour un motif d’intérêt général, accordé aux préfets, sur certains territoires, et pour une durée de deux ans.

Face à la profusion de normes applicables aux usagers du service public, aux collectivités locales, aux entreprises et aux porteurs de projets, le Gouvernement souhaite renforcer, à titre expérimental, les marges de manœuvre des préfets dans la mise en œuvre des réglementations nationales. Il souhaite accompagner et faciliter la réalisation de projets ou de démarches ainsi que répondre aux besoins des territoires, ceux des outre-mer notamment et plus spécifiquement encore ceux des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin désormais entrés en phase de reconstruction et de gestion d’une post-crise.

Le décret n° 2018-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet vise à répondre à ces objectifs. Il définit expressément le champ géographique et matériel de cette expérimentation. Une circulaire du premier ministre du 9 avril 2018 vient préciser les objectifs et conditions de sa mise en œuvre, exemples à l’appui.


Quels sont les territoires et autorités concernés ?
Sont concernés :
- les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte 
- les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse
- le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin


Dans quels secteurs d’activités ?
Dans le cadre de l’instruction de demandes individuelles relevant de sa compétence*, le préfet peut déroger aux dispositions réglementaires rattachables à l’un des sept secteurs suivants :

1 - Construction, logement et urbanisme
Exemples : déroger à la durée d'instruction des permis de construire délivrés par l'État et relevant de sa compétence ou dispenser des constructions de toute formalité en termes de seuils de taille (ex. les panneaux photovoltaïques installés sur des constructions)

2 - Protection et mise en valeur du patrimoine culturel
Exemple : dispenser d'autorisation au titre des monuments historiques les installations temporaires de plus de 20 m² et pour une durée inférieure à 3 mois sur ou dans un monument historique.
L'octroi de la dispense permettrait d'éviter au demandeur de remplir le dossier prévu par le code du patrimoine.

3 - Environnement, agriculture et forêts
Exemple : déroger aux seuils d'autorisation de la nomenclature « loi sur l'eau » pour certains projets de renaturation des cours d'eau

4 - Aménagement du territoire et politique de la ville
Exemple : sans déroger aux zonages de la politique de la ville ou de territoires fragilisés (ZRR, déserts médicaux...) qui pour la plupart relèvent d'une disposition législative ou européenne, étendre en dehors des territoires concernés l'éligibilité à certains dispositifs de soutien de niveau réglementaire assis sur ces zonages.

5 - Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales
Exemple : Déroger au taux de 5% régissant le versement des avances de subventions d'investissement ou à l'obligation de complétude d'un dossier de demande de subventions

6 - Emploi et activité économique
Exemple : déroger au principe de réunion physique des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion en recourant à une consultation électronique.

7 - Activités sportives, socio-éducatives et associatives
Exemple : déroger au délai de trois mois minimum requis dans le cadre du dépôt d’une demande d’organisation d’une manifestation sportive, en acceptant une demande déposée un peu tardivement

Le préfet est notamment compétent pour délivrer les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, dans les hypothèses suivantes :
- pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales,
- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
- pour les installations nucléaires de base ;
- pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites
- en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction d’une demande
- pour les constructions à usage de logement dans les communes carencées en matière de logement social


La dérogation doit poursuivre l’un des trois objectifs suivants
- alléger les démarches administratives, c’est-à-dire tout échange normé avec l'administration, qu'il concerne les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales
- réduire les délais de procédure
- favoriser l’accès aux aides publiques


Conditions de mise en œuvre du droit de déroger
La dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :

  • un motif d'intérêt général
  • et l'existence de circonstances locales.

La circulaire précise que la mise en œuvre de ce droit de dérogation ne se traduit pas par l'édiction d'une nouvelle norme générale en lieu et place de la norme à laquelle les préfets dérogent.

Concrètement, ce pouvoir s'exerce « à l'occasion de l'instruction d'une demande individuelle et se traduit par la prise d'une décision au cas par cas. Il n'a pas pour objectif d'exonérer de manière durable de règles procédurales, ni de généraliser des mesures de simplification de normes ou d'accorder de manière générale et non individualisée des dérogations. En revanche, il vous permet de décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d'espèce, ce qui la plupart du temps devrait conduire à exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d'une obligation administrative ».

Par ailleurs, le recours au droit de dérogation ne doit pas se traduire par une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, ni contrevenir à des normes de niveau législatif ou constitutionnel ou à des engagements européens et internationaux de la France.

Domaine d’intervention exclus de l’expérimentation
Est expressément exclue de l'expérimentation toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens. « C'est bien la portée de la dérogation elle-même qui est ici visée, non le fait que la règlementation en cause ait ou non une incidence sur la défense ou la sécurité ».

Décision de dérogation
La décision de dérogation prend la forme d’un arrêté motivé en droit et par les circonstances particulières au cas d’espèce. La circulaire rappelle qu’une attention toute particulière doit être apportée à la cette motivation.


Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement procédera à un bilan qui permettra d'évaluer l'utilisation et les conséquences de ce dispositif pour, le cas échéant, décider d'une extension sur l'ensemble du territoire.


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Publié le 17.04.2018
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(© photo : S. Lucas / source : Archicontemporaine.org)
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