Le dispositif d’activité partielle prolongé

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, la vie économique des entreprises est fortement réduite et le reconfinement annoncé le 28 octobre a poussé les pouvoirs publics à prolonger le dispositif d’activité partielle pour sauvegarder l’emploi. Point sur le sujet.

Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle, ou « chômage partiel », est un dispositif d’aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques. Il permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’activité partielle
Une entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
- Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
- Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- Il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

Les entreprises d’architecture peuvent bénéficier de ce dispositif pour certains postes travaillés. Contrairement au confinement du mois de mars 2020, les entreprises du BTP ne sont pas concernées par les obligations de fermeture administrative et sont invitées à poursuivre leur activité professionnelle. Cela dit, même si le principe du maintien d’activité est posé, certains postes en ce qu’ils ne peuvent être effectués en ayant recours au télétravail par exemple demeurent éligibles au dispositif d’activité partielle.

Qui peut bénéficier de l’activité partielle ?
Seuls sont concernés les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise en deçà de la durée légale de travail,
- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise sont concernés.
NB : les stagiaires ne peuvent pas en bénéficier.

Comment déclarer une entreprise en activité partielle ?
Effectuez vos démarches en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.
L’autorité administrative validera en 48 heures les demandes. À défaut de réponse, la demande sera considérée comme validée.

Quel est le montant de l’allocation versée à l’employeur ?
Depuis le 1er juin 2020, le remboursement du chômage partiel par l'Etat aux employeurs a baissé.
L'Etat ne rembourse plus les 70% à l'employeur, il ne lui rembourse qu'environ 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure.

Quel est le montant de l'indemnité versée au salarié ?
Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d'indemnisation. Ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (C. trav., art. R.5122-18).
Après avoir annoncé une baisse de ce taux à compter du 1er novembre 2020, en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et des mesures de confinement réactivées, ce taux de 70% reste maintenu jusqu'au 31 décembre. Il passera à 60% à compter du 1er janvier 2021 (C. trav., art. R. 5122-18 mod. par D. n° 2020-1316, 30 oct. 2020).

Tableau de synthèse pour les entreprises d’architecture

>> Pour en savoir plus :

• Page du site du ministère du travail dédiée à l'activité partielle
• FAQ du ministère du travail sur l'activité partielle