Le diagnostic de l’installation électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009

Le décret du 22 avril 2008 rend obligatoire un diagnostic de l’installation intérieure d’électricité à compter du 1er janvier 2009 pour toute vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.


Le décret du 22 avril 2008 publié au journal officiel du 24 avril 2008, rend en effet obligatoire un diagnostic de l’installation intérieure d’électricité à compter du 1er janvier 2009 pour toute vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Valable trois ans, ce contrôle de sécurité électrique :

- doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

- porte sur 89 points de contrôle (coupure d'urgence, prise de terre, dispositifs différentiels, protection contre les surintensités, respect des zones de sécurité dans les salles de bain, etc.) dans le but de déceler les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants.

Seuls les organismes et les personnes ayant reçus une certification spécifique peuvent réaliser ce diagnostic de l’installation intérieure de l’électricité.

Deux arrêtés du 8 juillet 2008 publiés au journal officiel du 23 juillet précisent les personnes habilitées à le réaliser et définissent une méthode précise d’évaluation et un modèle de rapport. 

Ce nouveau diagnostic vient allonger la liste, déjà longue, de ceux qui sont obligatoires pour toute transaction immobilière: plomb, amiante, termites, performance énergétique et les installations de gaz.


Textes

- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification

- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Publié le 09.01.2009
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