Le dépassement de 30 cm des constructions en cas de travaux d’isolation par l’extérieur autorisé

Depuis le 18 juin 2016, l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols peut autoriser un dépassement de 30 cm des constructions par rapport aux règles du PLU pour permettre la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, d’une isolation thermique par l’extérieur ou d’une surélévation des toitures.

Ces dérogations aux règles du PLU sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations, le pétitionnaire joint sa demande de dérogation à la demande de permis de construire. La demande de dérogation doit préciser la nature de la ou des dérogations demandées. Le pétitionnaire doit également justifier que la dérogation est adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le bâti environnant. 

>> Pour consulter le décret n°2016-802 du 15 juin 2016 :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/LHAL1603488D/jo