Le délai de validité des demandes de permis de construire passe de 2 à 3 ans

Un décret du 29 décembre 2014 ouvre une dérogation transitoire au code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme. Cette disposition concerne les demandes en cours de validité et celles qui seront délivrées avant le 31 décembre 2015.

Un décret du 29 décembre 2014 ouvre une dérogation transitoire au code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme.

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans prorogeables le délai de validité des autorisations d’urbanisme.

Pour mémoire : L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit que « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
La caducité du permis interdit de commencer la construction et fait obstacle à toute demande de permis modificatif et à tout transfert ».

Cet assouplissement s’applique aux autorisations :
- en cours de validité au 30 septembre 2014
- ou délivrées au plus tard le 31 décembre 2015

Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant la date de publication du décret, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Cet assouplissement temporaire des règles d'urbanisme a pour objectif de permettre d'accélérer les constructions de logements sans mettre en cause les principes du développement durable, mais aussi éviter que des chantiers, dont la reprise est envisagée, restent en l'état en raison de contraintes liées à la procédure administrative.

Pour mémoire, la même mesure avait été prise dans le cadre du plan de relance de l’économie de 2008. Le gouvernement avait alors porté de 2 à 3 ans la durée de validité des autorisations d’urbanisme pour toutes les demandes en cours au 20 décembre 2008 ou délivrées au plus tard le 31 décembre 2010.


Consulter le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
 
 

Publié le 06.01.2015
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