Le cumul emploi retraite déplafonné sous conditions

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 assouplit les conditions dans lesquelles un architecte peut cumuler les revenus d’une activité avec la pension retraite servie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 assouplit les conditions dans lesquelles un architecte peut cumuler les revenus d’une activité avec la pension retraite servie. Modifiant l’article L643-6 du Code de la Sécurité Sociale, elle introduit une dérogation et permet de cumuler sans limite de montant, sa pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle.

Deux conditions doivent toutefois être remplies par l’architecte retraité :
• avoir liquidé ses pensions personnelles auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires dont il a relevé ;
• avoir liquidé ses pensions de retraite à taux plein.

Pour les assurés ne respectant pas ces conditions, les règles de cumul des revenus d'une activité professionnelle avec une pension retraite restent en vigueur et sont limitées au plafond de la sécurité sociale fixé à 34 308 € en 2009.

Pour mémoire, il convient de rappeler que tout retraité en activité est redevable à la CIPAV d’une cotisation de «solidarité» qui n'ouvre pas de droit à une majoration de la retraite déjà liquidée.

Un article sera consacré aux problématiques du cumul emploi retraite dans le prochain numéro des « Cahiers de la profession » n°34 du mois de mars 2009.
Publié le 09.01.2009
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