Le CROA PACA et le CNOA obtiennent l’annulation de la délibération sur le PPP des écoles à Marseille

Dans sa décision du 12 février, le tribunal administratif de Marseille considère que le choix d’un partenariat public-privé n’était pas justifié. Il reconnait l’intérêt à agir de l’institution ordinale contre cette délibération et retient ses arguments sur le caractère erroné et insuffisant des études préalables réalisées par la Ville.
Le 12 février 2019
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Saisi par le CNOA et le CROA PACA, le tribunal administratif a annulé la délibération du Conseil municipal de Marseille qui approuvait le recours à un accord-cadre de marchés de partenariat pour un programme de démolition-reconstruction et réalisation de 34 groupes scolaires. 

L’action ordinale est née de la vigilance du service juridique du CROA PACA, alerté par les débats du conseil municipal en décembre 2015, puis par la publication en juillet 2016 d’un avis de marché portant sur réalisation d’une évaluation préalable du mode de réalisation et d’une étude de soutenabilité budgétaire. Conformément aux articles 74 et 75 de l’ordonnance 899-2015 du 23 juillet 2015, ces deux éléments sont des formalités obligatoires et doivent démontrer que le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet.

La Ville a évalué deux scénarios contractuels de réalisation sur la base d’une démolition-reconstruction des groupes scolaires : d’un côté une forme expérimentale d’accord-cadre multi-attributaires de marchés de partenariat, de l’autre une maitrise d’ouvrage publique classique.

Lors de l’audience du 29 janvier dernier, la rapporteure publique s’était prononcée en faveur de l’annulation de la délibération du 16 octobre 2017 considérant que le caractère favorable du bilan n’était pas démontré. La Ville a qualifié les multiples recours contre la délibération de procès politique. C’est pourtant sur le seul terrain de la légalité que l’Ordre a souhaité contester le choix de recourir à un montage en partenariat public-privé.

A travers sa décision du 12 février, le Tribunal administratif de Marseille confirme que les conditions légales n’étaient pas réunies pour procéder à ce choix.

D’un point de vue procédural, le CNOA et le CROA PACA ont d’abord dû démontrer qu’ils disposaient d’un intérêt à agir contre la délibération du Conseil municipal. Pour le tribunal administratif, la passation d’un marché de partenariat modifie les conditions d’exercice de la profession d’architecte et ne peut avoir lieu que dans des circonstances particulières. Si les conditions légales ne sont pas remplies, le Conseil national comme le Conseil régional  de l’ordre sont recevables à demander l’annulation d’un acte administratif autonome qui arrête le choix du mode contractuel de réalisation. S’agissant d’un partenariat public-privé dont le cout global a été estimé à 670 842 986 euros et dont la structuration réduit considérablement le nombre d’architectes susceptibles de contribuer à la réalisation de ces 34 écoles, l’Ordre est naturellement fondé à agir en justice pour défendre la protection des droits conférés aux architectes.

Sur le fond, le CNOA et le CROA PACA contestaient le bilan favorable établi par les études de la ville.

D’un point de vue financier, avant prise en compte des risques, le montage partenarial présente un cout global plus élevé de 8,9% par rapport à la maitrise d’ouvrage publique. Ce n’est qu’après l’application d’un calcul de valorisation des risques, réalisée selon la méthode dite de Monte Carlo, que le montage partenarial revêtait son caractère favorable. Le CNOA et le CROA PACA se sont attachés à démontrer, en s’appuyant notamment sur une étude de contre-expertise indépendante réalisée par le cabinet C5P :

  • que les valeurs de référence étaient erronées, à travers une surestimation constante des couts en MOP (exagération de la rémunération de la maitrise d’œuvre, du montant des primes en cas de concours, des couts de SPS et de contrôle technique) alors que certains couts de l’option partenariale apparaissaient sous-estimés (cout de la maitrise d’ouvrage  et de pilotage du projet notamment)

 

  • que l’analyse des risques étaient anormalement favorable au montage en accord-cadre de partenariat alors que l’étude des risques revêtait un caractère généraliste et peu adaptée au projet d’envergure du « Plan Ecoles » de la ville de Marseille ;

 

  • qu’en termes de délais, les études préalables discréditaient indument la maitrise d’ouvrage publique retenant par exemple un délai fantaisiste de 17 mois pour passer un concours (quand la moyenne nationale pour la réalisation de groupes scolaires est légèrement inférieure à 9 mois)

Le juge administratif retient les arguments déployés sur la mauvaise appréciation des coûts en maitrise d’ouvrage publique et considère que la méthode utilisée par la Ville pour valoriser les risques était insuffisamment adaptée aux circonstances propres du Plan Ecoles, se contentant de reprendre de manière linéaire une méthode d’évaluation datant de 2011 et mise à disposition par FIN Infra[1]

Il note également, au titre de la valorisation foncière des surfaces commercialisables, envisagée par la ville dans le cadre partenarial mais non modélisée dans les simulations comparatives, que les insuffisances des études préalables n’ont pas permis d’apprécier en toute transparence le contrat global.

Il conclut qu’au vu de l’évaluation préalable qu’elle a réalisée, la ville de Marseille ne démontre pas que le recours à un marché de partenariat pour mener à bien son projet « écoles » présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet.

Cette décision consacre un travail minutieux de contre-expertise juridico-financière, menée par les élus et services juridiques du CNOA et du CROA PACA, et leurs avocats. Elle consacre aussi l’action collective incarnée par les recours des citoyens et des architectes du SA13, auteur d’un contre-projet étayé et chiffré, fondé sur une solution alternative de réhabilitation lourde des écoles GEEP. 

La Ville de Marseille a pris un immense retard dans la mise en œuvre d’un plan de réhabilitation de ses écoles. 20 ans après, elle s’apprêtait à copier-coller un modèle anglais dépassé et obsolète, incarné au début des années 2000 par l’utilisation massive des contrats de PFI (Private Finance Initiative) pour la rénovation du parc des écoles. L’évaluation conduite par les pouvoirs publics outre-Manche a mis en lumière une dégradation du service public d’enseignement et des finances locales des collectivités, aboutissant à un désenchantement total autour de ce type de contrats dans le secteur scolaire.

La Ville peut bien entendu faire appel de cette décision. Il lui faudrait mobiliser du temps et des ressources complémentaires, s’ajoutant au budget conséquent qu’elle a déjà engagé avec ses AMO pour justifier un schéma contractuel aujourd’hui désavoué par les magistrats du premier ressort.

Plutôt qu’une bataille judiciaire pour défendre une procédure de partenariat public privé qui augmenterait lourdement l’endettement de la collectivité, il serait temps que la ville s’engage dans la rénovation et la reconstruction de ses établissements scolaires grâce à des procédures transparentes et qualitatives de la commande publique. Cela irait plus vite, couterait moins cher pour un meilleur résultat, et permettrait de dynamiser le tissu économique local des artisans et PME du bâtiment qui ne peuvent accéder aux contrats de type PPP réservés aux majors du BTP.

 

[1] Fin INFRA est le service à compétence nationale chargé de donner son avis sur les évaluations préalables du mode de réalisation conformément à l’article 76 de l’ordonnance 899-2015 du 23 juillet 2015. Il avait donné un avis favorable en septembre 2017 à la Ville de Marseille mais notait plusieurs réserves et recommandations, d’ailleurs évoquées dans la décision du tribunal administratif.

Publié le 12.02.2019
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Un grand bravo à toutes les équipes du CROA et du CNOA pour cette victoire oh combien importante pour l'avenir de la commande publique d'architecture ?  C'est assurément,  un couronnement pour l'action militante que Denis et les services juriques de l'ordre   ont  mené dés le début  des années 2000 contre les PPP . Comme quoi,  il y a une justice même face au lobbies ultras puissants des majors du bâtiment et des TP dont  certains  décideurs sont les valets . De plus  Marseille est une ville pauvre , raison de plus pour ne pas appauvrir encore plus ses  finances publics dont elle aurait bien besoin ,  par le cout exhorbitant de ces  PPP insensés .  Que vive encore longtemps  la loi MOP ! Celle  que beaucoup nous envie et qui de plus, a fait longuement ses preuves d'éfficacité dans la commande public.  Pascal CLEMENT architecte à Aix (13) 

(© SA 13)
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