Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, il s’adresse aussi aux architectes, pensez-y !

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) s’adresse à toutes les entreprises employant des salariés et permet de réaliser une économie équivalant à 4% de la masse salariale versée en 2013, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Ce taux sera porté à 6% à partir de 2014.
Le 13 septembre 2013

Première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le CICE a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Conditions à remplir pour bénéficier du CICE :
L’entreprise d’architecture doit employer des salariés qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, en alternance ou bénéficiant d’un contrat aidé (dans ce dernier cas, les aides financières incitatives versées à l’employeur devront être déduites du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés prises en compte pour le calcul de crédit).

Attention : les architectes libéraux travaillant seul ou avec un conjoint collaborateur non salarié ne peuvent en bénéficier.

L’entreprise d’architecture doit être soumis à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micros-entreprises et les auto-entrepreneurs). Peuvent donc bénéficier du CICE, les architectes exerçant en libéral ou en société, qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.


Calcul du CICE :

Son taux est de :
-    4% pour les rémunérations versées au titre de 2013
-    6% pour les rémunérations versées les années suivantes.
L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le SMIC (soit toutes les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 3 575,55 € en 2013).
Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...


Déclaration

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale :
-    déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf,
-    déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.


Imputation sur l'impôt à payer

Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.  Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice 2013, à acquitter en 2014.

En contrepartie, l'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
Préfinancement du CICE
Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

À noter : pour bénéficier du préfinancement du CICE, il est indispensable d’avoir recours à un expert comptable.

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Publié le 01.10.2015 Par CROA PACA / CNOA PACA
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