Le contrat de collaboration libérale

Pour éviter la requalification d’un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, un des éléments importants est la possibilité pour le collaborateur libéral de pouvoir développer une clientèle personnelle. Une cour d’appel a relevé qu’un cabinet d’avocats ayant mis à disposition de sa collaboratrice libérale une installation lui garantissant le secret professionnel ainsi que les moyens humains et matériels lui permettant de constituer et développer une clientèle personnelle ne peut voir le contrat de collaboration libérale requalifié en contrat de travail (Cass. 1ère civ. 9/12/2015 n°14-28.237).
Du 29 avril au 29 mai 2016
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Publié le 29.04.2016
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