Le contrat de collaborateur libéral peu utilisé par les architectes

10 ans après sa création par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la Direction Générale des Entreprises (DGE) du ministère de l’Economie a mené une enquête auprès des ordres et des professionnels pour connaître leur usage de cet outil.
Le 28 octobre 2016
Professions libérales

Réservé aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le contrat de collaborateur libéral créé en 2005, permet à un professionnel d’exercer dans un cabinet libéral aux côtés d’un professionnel établi dans la même activité sans avoir le statut d’associé ni celui de salarié. Ce dispositif était souhaité par les ordres et organisations professionnels pour trois raisons essentielles : offrir de la souplesse dans des activités à charges irrégulières, mieux préparer et faciliter l’installation de nouveaux professionnels en exercice libéral, en particulier en constituant leur propre clientèle et in fine permettre des transitions aisées en fin d’activité libérale.

Ce contrat étant utilisé de manière très variable selon les professions, la DGE a souhaité dressé un état des lieux pour envisager d’éventuelles pistes d’amélioration. 13 professions ont ainsi été sollicitées, dont 8 du domaine de la santé), 4 du domaine technique (architecte, expert-comptable, géomètre-expert, expert foncier, agricole et forestier) et une seule profession du domaine du droit, celle d’avocat regroupant avocats et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Si ce dispositif est très largement utilisé par les professionnels du secteur de la santé et les avocats, il est en revanche très peu mis en pratique par les experts-comptables et les architectes.

Au-delà de la méconnaissance du dispositif, ces professionnels jugent généralement ce dispositif très complexe et trop proche du salariat faisant craindre en conséquence le risque juridique de requalification du contrat.

Sans se lancer dans une refonte complète du contrat, la DDGE propose plusieurs pistes d’amélioration dont la précision du statut du collaborateur ou l’encadrement de la durée du contrat.

Lire les résultats de l’enquête concernant les architectes et la synthèse générale, documents ci-joints.

Publié le 28.10.2016
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Enquête Contrat de collaboration libérale
Les résultats de l'enquêtes_Contrat de collaboration liberale
Synthèse générales de l'enquête