Le Conseil national propose des amendements à la proposition de loi « SEMOU » examinée le 18 juin au Sénat

La proposition de loi visant à créer une « société d’économie mixte à opération unique » sera examinée le 18 juin au Sénat. Malgré une modification du texte à l’Assemblée Nationale, les craintes des architectes ne sont pas levées. Le Conseil national a donc adressé des propositions d’amendements aux sénateurs, dont trois devraient être repris.

La proposition de loi visant à créer une « société d’économie mixte à opération unique » sera examinée le mercredi 18 juin en 2ème lecture au Sénat. [Lire La SEMOU (SEM à opération unique), ou le retour caché du PPP]
 
Malgré une modification significative de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale, les craintes des architectes ne sont toujours pas levées. Le Conseil national a donc adressé les propositions d’amendements ci-dessous aux sénateurs. Trois amendements (n°1, 3 et 4) seront repris et soumis au vote.

En effet, la SEM ainsi instituée reste un nouvel outil de PPP institutionnalisé dont la mise en œuvre est dispensée, sauf pour les délégations de service public, de la présentation préalable d’un rapport qui permettrait à la collectivité de prendre sa décision. Par conséquent, le CNOA insiste pour que la création des SEM à opération unique soit elle aussi soumise une évaluation préalable telle que prévue pour les contrats de partenariat afin de démontrer la complexité, l’urgence ou l’efficience économique du recours à un tel outil en regard des autres contrats de la commande publique. (Amendement 1).
 
Par ailleurs, les dispositions combinées du nouvel article L.1541-1 du code général des collectivités territoriales qui définit de manière très extensive l’objet unique d’une SEM à opération unique et du nouvel article 1541-3-I du même code qui définit la procédure unique de sélection des actionnaires, opérateurs économiques, et d’attribution du contrat à la SEM, méconnaissent les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, celles de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP et celles de l’article 74 du code des marchés publics lorsque la passation du contrat relève du code des marchés publics.

Ainsi, dans le cadre de la construction d’un palais de congrès (exemple cité lors des discussions en commission des lois), la mise en concurrence qui doit respecter l’ensemble des textes précités nécessitera, comme l’impose l’article 74 du code des marchés publics, l’organisation d’un concours pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de ce bâtiment.

Comment le législateur envisage-t-il de concilier création d’une société d’économie mixte à opération unique et concours de maîtrise d’œuvre, obligatoire lorsque la SEM à opération unique aura pour objet unique la construction de logements ?

Le CNOA insiste sur le fait que la profession d’architecte étant réglementée, seules les personnes morales répondant aux conditions définies par les articles 12 et 13 de la loi peuvent être inscrites à un tableau pour exercer la profession et porter le titre. Le contrat confié à la SEM à opération unique ne pourra donc en aucun cas être ni un marché de maîtrise d’œuvre comportant une phase de conception, ni un marché de conception-réalisation puisque la SEM à opération unique n’est pas une société d’architecture : détenue à 34% par une ou plusieurs collectivités, cette société ne répond pas aux conditions imposées par les articles 12 et 13 de la loi sur l’architecture pour être inscrite au tableau.

A défaut de restreindre le champ d’intervention des SEM à opération unique, pour exclure les opérations de construction et de développement du logement et la construction des ouvrages nécessaires lorsque la SEM a pour objet la gestion d’un service public (Amendements 2), le CNOA demande d’imposer, une mise en concurrence indépendante de l’équipe de maîtrise d’œuvre ; cette consultation étant obligatoirement organisée par la collectivité ou le groupement de collectivités à l’initiative de la constitution de la SEM à opération unique (Amendement 3).

De surcroît, la nouvelle procédure ne précise pas les engagements des candidats, futurs actionnaires de la SEM à opération unique et bénéficiaires de l’exécution du contrat qui lui sera attribué. Il est donc nécessaire de définir plus précisément les critères d’attribution, notamment concernant les conditions d’exécution du contrat attribué à la SEM à opération unique et de faire figurer, parmi eux, un critère spécialement dédié à l’accès des PME à la commande publique (Amendement 4)

Publié le 17.06.2014
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