Le Conseil National de l’Ordre des Architectes fait annuler un PPP du Ministère de l’Ecologie

En 2010, le CNOA déposait un recours à l’encontre du PPP concernant la réalisation de 63 centres d’entretien routier, conclu entre le ministère de l’écologie et la société Eirenea. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans son jugement du 06 novembre 2014, a donné entièrement raison au CNOA et en ordonnant la résiliation du contrat. Les architectes demandent un moratoire sur tous les contrats PPP.

En 2010, le CNOA déposait un recours à l’encontre du PPP, concernant la réalisation de 63 centres d’entretien routier, conclu entre le ministère de l’écologie et la société Eirenea, émanation de Bouygues Construction. Il relevait qu’aucun des critères requis pour utiliser cette procédure dérogatoire au droit commun de la commande publique n’était justifié.

Il n’y avait aucune complexité à reproduire de multiples fois des bâtiments qui sont en grande partie des hangars. L’urgence ne pouvait non plus être évoquée car la réalisation en PPP retardait, au contraire, la réalisation de centres qui avaient été lancés dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage classique. Le CNOA relevait également que le Ministère méconnaissait la loi MOP en n’ayant pas passé un contrat de maîtrise d’œuvre distinct de celui de l’entrepreneur.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans son jugement du 06 novembre 2014, a suivi le rapporteur en donnant entièrement raison au CNOA et en ordonnant la résiliation du contrat de partenariat entre le Ministère et Eirenea.

Même si la justice administrative n’a pas été très rapide, ce qui fait que les bâtiments en question sont livrés depuis de nombreux mois, la décision est exemplaire et arrive après l’annulation des PPP de la piscine de Commentry et de la Cité de l’océan à Biarritz. Cela devrait faire réfléchir l’Etat, les collectivités et établissements publics, qui souhaitent utiliser ces procédures catastrophiques pour leurs finances et, trop souvent, d’une piètre qualité de service public. Y recourir, alors que cela n’est pas justifié par des circonstances exceptionnelles, les mettra dans une incertitude juridique et un piège financier.

Il est grand temps que les parlementaires, et le Ministère des Finances, suivent les remarquables rapports du Sénat de Ms Sueur et Portelli, de l’Assemblée Nationale de M. Bloche, de l’IGF (tellement à charge que le gouvernement n’a jamais voulu le rendre public) ou de la cour des comptes qui dénoncent l’usage des contrats globaux et préconisent leur strict encadrement. Alors que notre ministre de l’économie peine à trouver 3 milliards pour boucler son budget, c’est par dizaines de milliards que les PPP creusent chaque année le trou de la dette.

Les architectes essayent depuis dix ans de faire comprendre les conséquences de ces contrats. Soucieux de l’intérêt public et du maintien des capacités d’investissement de nos collectivités, ils demandent un moratoire sur tous les contrats PPP en cours de négociation ou signés et non encore démarrés, et sur l’ensemble des contrats globaux dérogatoires aux règles de la commande publique.
Devant les multiples dysfonctionnements signalés, ils demandent également la levée de l’opacité sur les contrats et consultations et un contrôle de la DGCCRF et des juridictions financières  sur les conditions de passation des principaux marchés PPP.
Enfin, ils alertent les décideurs politiques et les usagers de l’émergence de PPP cachés sous d’autres vocables, comme les SEMOP ou les CPE (Contrats de performance Energétique),  dont l’utilisation va se traduire immanquablement par une augmentation de la fiscalité et des coûts des services publics.

Denis DESSUS vice-président Conseil national de l’Ordre des Architectes

Publié le 12.11.2014
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