Le Conseil constitutionnel censure les dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments neufs

Les sages du Conseil constitutionnel ont annulé les dispositions réglementaires permettant de déroger aux règles d’accessibilité des constructions neuves, présentes dans l'article 53 du projet de loi de finances rectificative pour 2009. C'est la deuxième fois que ces dispositions se voient rejetées.

Les sages du Conseil constitutionnel ont annulé les dispositions réglementaires permettant de déroger aux règles d’accessibilité des constructions neuves, présentes dans l'article 53 du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Ils ont en effet considéré que ces dispositions, relevant du droit de la construction, constituaient un "cavalier budgétaire" n'ayant pas sa place dans un projet de loi de finances.

Pour rappel, ces dispositions concernaient :

- les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment

- les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés

- les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu’en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Ces dispositions figuraient initialement dans le décret 2006-555 du 17 mai 2006. Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs avait alors annulé les articles concernés du décret (lire notre article).

 

Publié le 06.01.2010
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