Le compte personnel de formation : de nouvelles obligations pour les agences en 2015
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est le dispositif qui remplace l’actuel DIF dès le début 2015. Les agences n’auront plus à gérer le compte DIF/CPF de leurs salariés et doivent informer ceux-ci de leurs nouveaux droits.
Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.
Ce qui change :
En 2015, le DIF est supprimé et remplacé par le dispositif du CPF. Les heures DIF acquises et non utilisées avant le 31 décembre 2014 seront utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans (entre le 1/01/2015 et le 31/12/2020). Ces heures seront à implémenter par le titulaire sur son compte personnel en se basant sur son bulletin de salaire remis par son employeur.
Pour les agences :
- dès le début 2015, les agences n’auront plus à gérer le compte DIF/CPF de leurs salariés tout est géré sur une plateforme dématérialisée gratuite.
- Avant le 31 janvier au plus tard les agences doivent :
o attester pour la dernière fois les heures acquises au 31 décembre pour tous leurs salariés
o informer les salariés de leurs nouveaux droits (pdf à télécharger) et de l’activation de leur compte personnel dès le 5 Janvier 2015 sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr/ grâce à leur numéro de sécurité sociale.
Ce système dématérialisé gratuit :
- Informe toute personne sur le nombre d’heures créditées
- Permet une Interrogation simplifiée des listes de formation éligibles au CPF
- Gère les droits inscrits et retracé dans le CPF
En 2015, le DIF est supprimé et remplacé par le dispositif du CPF. Les heures DIF acquises et non utilisées avant le 31 décembre 2014 seront utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans (entre le 1/01/2015 et le 31/12/2020). Ces heures seront à implémenter par le titulaire sur son compte personnel en se basant sur son bulletin de salaire remis par son employeur.
Pour les agences :
- dès le début 2015, les agences n’auront plus à gérer le compte DIF/CPF de leurs salariés tout est géré sur une plateforme dématérialisée gratuite.
- Avant le 31 janvier au plus tard les agences doivent :
o attester pour la dernière fois les heures acquises au 31 décembre pour tous leurs salariés
o informer les salariés de leurs nouveaux droits (pdf à télécharger) et de l’activation de leur compte personnel dès le 5 Janvier 2015 sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr/ grâce à leur numéro de sécurité sociale.
Ce système dématérialisé gratuit :
- Informe toute personne sur le nombre d’heures créditées
- Permet une Interrogation simplifiée des listes de formation éligibles au CPF
- Gère les droits inscrits et retracé dans le CPF
Son financement se fait sur une contribution variable en fonction des effectifs de l’agence :
0% pour les agences de 1 à 9 salariés
0.20% pour les agences de 10 à plus de 300 salariés
>> Téléchargez la note d'information sur les principes du Compte Personnel de Formation
Publié le 23.12.2014
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