Le compte personnel de formation : de nouvelles obligations pour les agences en 2015

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est le dispositif qui remplace l’actuel DIF dès le début 2015. Les agences n’auront plus à gérer le compte DIF/CPF de leurs salariés et doivent informer ceux-ci de leurs nouveaux droits.

Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Ce qui change :
En 2015, le DIF est supprimé et remplacé par le dispositif du CPF. Les heures DIF acquises et non utilisées avant le 31 décembre 2014 seront utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans (entre le 1/01/2015 et le 31/12/2020). Ces heures seront à implémenter par le titulaire sur son compte personnel en se basant sur son bulletin de salaire remis par son employeur.

Pour les agences :
- dès le début 2015, les agences n’auront plus à gérer le compte DIF/CPF de leurs salariés tout est géré sur une plateforme dématérialisée gratuite.
- Avant le 31 janvier au plus tard les agences doivent :
     o attester pour la dernière fois les heures acquises au 31 décembre pour tous leurs salariés
     o informer les salariés de leurs nouveaux droits (pdf à télécharger) et de l’activation de leur compte personnel dès le 5 Janvier 2015 sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr/ grâce à leur numéro de sécurité sociale.
Ce système dématérialisé gratuit :
- Informe toute personne sur le nombre d’heures créditées
- Permet une Interrogation simplifiée des listes de formation éligibles au CPF
- Gère les droits inscrits et retracé dans le CPF


Son financement se fait sur une contribution variable en fonction des effectifs de l’agence :
0% pour les agences de 1 à 9 salariés
0.20% pour les agences de 10 à plus de 300 salariés


>> Téléchargez la note d'information sur les principes du Compte Personnel de Formation

Publié le 23.12.2014
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