Le Code de la commande publique est dévoilé

Publiés le mercredi 5 décembre 2018, les 1747 articles regroupent l’ensemble des dispositions applicables aux contrats de la commande publique. Le conseil national vous aide à repérer les principales dispositions applicables à la maîtrise d’œuvre.
Le 10 décembre 2018
Centre d’art et de congrès, Pôle Intergénérationnel et Office de Tourisme à Venarey-Les Laumes

Conformément à l'habilitation donnée par l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats publics qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Après plusieurs tentatives avortées en 1997, 2004 et 2009, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, à l’issue d’un remarquable effort, a cette-fois ci mené à son terme la codification des textes régissant les contrats publics. Le Code de la commande publique, qui comporte une partie législative et une partie réglementaire, entrera en vigueur le 1er avril 2019.

La codification s’est opérée à droit constant, ce qui signifie qu’aucune règle nouvelle n’a été ajoutée. Le code intègre les dispositions de 31 textes relatifs au droit des marchés publics et des concessions jusqu’ici dispersés, ainsi que les apports de la jurisprudence administrative et constitutionnelle.

Sollicité lors de la concertation sur le projet en avril dernier, le Conseil national de l’ordre des architectes a pu faire valoir quelques modifications de rédaction, notamment sur la codification à droit constant de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) et de ses décrets d’application.

Hormis le dernier alinéa de son article 1, la loi MOP sera donc abrogée. Afin de déterminer les conditions de passation d’un marché de maitrise d’œuvre, il conviendra désormais de regarder si l’acheteur ou l’opération est soumise au livre IV du Code la commande publique.

La mécanique de ce code de la commande publique repose en grande partie sur les renvois et la structuration en partie, livre, titre et chapitre. Pour illustrer la difficulté d’apprentissage des acheteurs et des entreprises à l’horizon du 1er avril 2019, l’article L. 2421-5 du CCP est parlant : les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d’œuvre dans les conditions prévues au chapitre IV du titre IX du livre Ier de la présente partie.

Dans l’attente de la publication d’un tableau global de correspondance par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, voici quelques éléments de repérage pour retrouver les principales dispositions applicables à la maitrise d’œuvre

 

Partie législative du Code de la commande publique

Partie réglementaire du Code de la commande publique

Dispositions relatives à la passation des marchés de maitrise d’œuvre

Définition des marchés de maitrise d’œuvre

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Article R2372-1

Procédures applicables

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Articles R2372-2 à R2372-5

Primes

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Articles R2372-6 à R2372-9

Concours : définition et déroulement

Article L2125-1 (Définition du concours)

Article L2172-1 (Obligation de concours pour les acheteurs soumis au livre IV)

Article R2122-6

Articles R2162-15 à R2162-21

Jury

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Articles R2161-22 à R2162-26

Dispositions relatives à la passation des marchés globaux

Conditions de recours aux marchés globaux

Articles L2171-1 à L2171-6

Articles R2171-1 à R2171-3

Identification de la maitrise d’œuvre

dans les marchés globaux

Article L2171-7

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Procédure de passation des marchés globaux

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Articles R2171-15 à R2171-22

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre privée

Articles L2410-1 à L2432-2

Article R2431-1

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre privée

/

Articles R2431-2 à R2432-7

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux

Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment

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Articles D2171-4 à D2171-14

 

Quelques dispositions à retenir du Code de la commande publique :

Article L2125-1

L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Les techniques d'achat sont les suivantes :


2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet ;
 

Article L2172-1 

Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire.
 

Article R2372-1

Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1.
Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu'ils relèvent ainsi que les acheteurs qui les concluent du livre IV, dans le respect de ces dispositions.

 

Article R2172-2

Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21.
Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre :
1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;
2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures
4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire.

 

Article R2172-3

Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II ou, si les conditions mentionnées au chapitre II du titre II sont remplies, sans publicité ni mise en concurrence préalables.
 

Article L2431-1

La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération.
La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.

 

Article L2171-7

Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
 

Pour en savoir plus

Publié le 10.12.2018
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(© photo David Romero-Uzeda /source : archicontemporaine.org)
Centre d’art et de congrès, Pôle Intergénérationnel et Office de Tourisme à Venarey-Les Laumes - Dominique Coulon & associés Architectes : Dominique Coulon, Steve Letho Duclos, Architectes assistants : Guillaume Wittmann, Gautier Duthoit, Suivi de chantier : Lionel Debs Architecte