Le code de l'urbanisme encourage les constructions écologiquement performantes

Un décret modifie le code de l’urbanisme afin de mettre en œuvre les dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction.


La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit la possibilité d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30% certaines règles d’urbanisme. Elle prévoit également que les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale.

Le décret n°2011-830, publié au Journal Officiel du 13 juillet 2011, vient préciser les modalités de dépassement des règles de gabarit et d’emprise au sol pour performance énergétique (1) et la liste des matériaux et dispositifs écologiquement performants qui peuvent être autorisés en dépit des règles d’urbanisme (2).

1. Le dépassement des règles de gabarit, de hauteur et d’emprise au sol autorisé pour performance énergétique.
La loi Grenelle II a prévu un dépassement de 30 % des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols pour les constructions respectueuses de l’environnement. La loi du 5 janvier 2011 a, quant à elle, prévu une majoration de 20% dans les secteurs protégés.

Le décret détaille les conditions dans lesquelles le dépassement des règles de gabarit, de hauteur et d’emprise au sol pour performance énergétique est autorisé.

Cette autorisation doit être validée par l’organe délibérant de la collectivité. Elle ne nécessite pas une modification du PLU. Elle doit être précédée d’une information du public et suivie de mesure de publicité.

- La publication d’un avis 8 jours avant la mise à disposition
Le projet de délibération par laquelle la commune ou l’EPCI compétent autorise, modifie ou supprime un dépassement des règles du PLU fait l’objet des procédures d’association du public et de publicité prévues par les articles R.123-20-2 et R.123-25 du code de l’urbanisme :
-publication d’un avis dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public ;
- mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations pendant une durée d’un mois.

- Publicité et annexion de la délibération au PLU
La délibération doit faire l’objet d’un affichage en mairie ou au siège de l’EPCI (et dans les mairies membres) pendant un mois et d’une publication au Recueil des actes administratifs.
Les annexes du PLU indiquent, sur un document graphique, les secteurs où la délibération a autorisé un dépassement pour les constructions respectant les critères de performance énergétique prévus par l’article R.111-21 du CCH. Le décret précise que la délibération doit indiquer les limites de ce dépassement et être jointe au document graphique faisant apparaitre ces secteurs.

- Les critères de la performance énergétique
Le décret ne précise pas les « critères » de performance énergétique. Il se contente de renvoyer à l’article R.111-21 du CCH :
Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. 111-20 du présent code ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20 […]

2. La liste des dispositifs écologiquement performants autorisés en dépit des règles d’urbanisme est parue.
Ce même décret liste les matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants dont l’utilisation ne peut plus être interdite en application de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme.

Il introduit dans le code de l’urbanisme un article R.111-50 qui stipule que les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation des :

- matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

- portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ;

- systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;

- équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;

- pompes à chaleur ;

- brise-soleils.

Pour bénéficier de ce système, le pétitionnaire doit produire un document par lequel il atteste que les dispositifs dont il sollicite l’installation en dépit des règles d’urbanisme applicables, sont éligibles.

Le décret prévoit cependant que la collectivité peut, par délibération motivée par la protection du patrimoine et après avis de l’architecte des bâtiments de France, délimiter un périmètre dans lequel cette disposition ne sera pas applicable. La délibération fait l’objet des procédures d’association du public et de publicité décrites précédemment.

Le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme est consultable à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357913&fastPos=1&fastReqId=1979756348&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Publié le 26.07.2011
0 commentaire

Donnez votre avis