Le CNOA introduit un recours contre le décret relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés

Le Conseil national de l’ordre des architectes a décidé d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret du 22 juin 2009, relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés. Ce décret exclut des opérations privées les architectes DPLG, DESA ou ENSAIS justifiant pourtant d’une réelle compétence et expérience dans le domaine du bâti ancien.

Le Conseil national de l’ordre des architectes a décidé d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret du 22 juin 2009, relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques a été publié au JO du 23 juin 2009.

Ce décret régit les conditions d’intervention des architectes en chefs de monuments historiques et surtout des architectes du privé dans les opérations concernant la réparation, la restauration et l’entretien des immeubles classés. Or il exclut des opérations de restauration et de réparation des immeubles classés n’appartenant pas à l’Etat les architectes DPLG, DESA ou ENSAIS justifiant pourtant d’une réelle compétence et expérience dans le domaine du bâti ancien.

Seuls les architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement (DSA), mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme de niveau équivalent seront désormais habilités à intervenir dans ce domaine (à l’exception de quelques mesures transitoires prévues par le décret précité).

Il en ressort donc que désormais tous les architectes qui intervenaient dans ce domaine particulier et qui n’ont pas obtenu un DSA mention « architecture et patrimoine » ou ne sont pas diplômés de l’école de Chaillot vont être exclus de ce type de marchés. Il s’agit d’une modification extrêmement préjudiciable pour les architectes qui travaillent quasiment exclusivement dans ce champ et qui vont se retrouver sans mission sauf bien évidemment à collaborer ou plutôt intervenir en tant que sous-traitants d’un ACHM ou d’un architecte ayant fait Chaillot.
Ces nouvelles dispositions issues du décret du 22 juin 2009 ne respectent pas les droits acquis des architectes qui intervenaient jusqu’alors dans ce type de marché, et justifient ainsi le recours du Conseil national dont la mission est de veiller au respect des droits conférés aux architectes.

Rappelons que l’intervention des ACMH était auparavant régie par le décret n°80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques. En dehors de ces cas particuliers de recours aux ACMH, les propriétaires pouvaient faire appel à l’architecte de leur choix (avec néanmoins autorisation du préfet).

Le CNOA, consulté par le ministère de la Culture, avait émis, en novembre 2008, un avis défavorable sur le projet de décret.
Le CNOA avait alors proposé une modification de ce texte pour permettre aux architectes qui ne disposent pas des diplômes de spécialisation requis, de présenter un dossier dans lequel ils exposeraient leurs compétences, expériences et références afin d’obtenir une habilitation leur permettant de continuer d’intervenir dans ces domaines. Cette proposition n’a donc pas été reprise dans le texte définitif.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=286EA7ADF2629E455530B92E96C6ACF6.tpdjo13v_2?cidTexte=LEGITEXT000020778291&dateTexte=20090910  
Publié le 10.09.2009
0 commentaire

Donnez votre avis