Le CNOA inquiet du projet d'ordonnance relative aux marchés publics

Inquiets du projet d’ordonnance transposant la directive européenne sur les marchés publics, le Conseil national de l’Ordre et l’UNSFA écrivent au ministre de l’Economie. L'ordonnance ne mentionne pas le concours, qui est pourtant au centre du modèle français de la commande publique et illustre la volonté d’une production architecturale de qualité. Elle permettrait également la quasi-généralisation des contrats globaux. Les deux organisations demandent un entretien au ministre.

Le Conseil national de l’Ordre et l’UNSFA écrivent au ministre de l’Economie pour manifester leur inquiétude quant au projet d’ordonnance transposant la directive européenne sur les marchés publics. Ce projet ne contient aucune disposition spécifique pour les marchés de maîtrise d’œuvre et ne fait pas mention du concours, procédure qui est pourtant au centre du modèle français de la commande publique et qui illustre la volonté d’une production architecturale de qualité. L’ordonnance permettrait également la quasi-généralisation des contrats globaux. Les deux organisations demandent un entretien au ministre.

Voici la lettre adressée le 10 février 2015 au ministre, M. Emmanuel Macron :


Monsieur le Ministre,

La commande publique française, illustrée par le concours d’architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d’œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité.

Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi qu’une maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise surtout l’émulation d’une maîtrise d’œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti.

Or le projet d’ordonnance relative aux marchés publics que la direction des affaires juridiques de votre ministère vient de soumettre à la concertation, ne répond pas à ces objectifs.

Il ne contient en effet, aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, pas plus qu’il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés.

De plus, en permettant la quasi-généralisation des contrats globaux, il remet en cause les principes de la commande publique française d’architecture et de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et porte ainsi atteinte à l’indépendance de la maîtrise d’œuvre. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi Boutin nous pensons d’ailleurs que l’ordonnance sort du champ d’habilitation imposé par la loi du 20 décembre 2014.

Les modalités de passation des marchés de maîtrise d’œuvre déterminent la qualité du cadre de vie de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous disposons aujourd’hui d’un cadre légal et réglementaire spécifique, qui inscrit dans la loi l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, indispensable à la transparence et à l’efficacité de la commande, et qui fixe des procédures spécifiques et encadrées de leur passation.

La direction des affaires juridiques que nous avons rencontrée et à laquelle nous avons présenté nos observations et propositions sur ce projet de texte n’a pas levé nos inquiétudes.

Elle ne nous a pas non plus donné d’indications sur le contenu des futurs décrets d’application de l’ordonnance ni, plus largement, sur la volonté du gouvernement de maintenir sa politique de promotion de la qualité des constructions publiques.

Ce sujet est essentiel pour notre profession car, outre les conséquences néfastes que la remise en cause d’un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur notre cadre de vie, son abandon aurait aussi un impact direct sur les structures des professionnels de la maîtrise d’œuvre en réduisant leur accès à la commande publique et mettant en péril leurs activités dans une période de crise aigue.

C’est pourquoi, persuadées que vous saurez comprendre l’importance des enjeux que présentent cette ordonnance et ces futurs décrets pour notre profession, nous sollicitons de votre part un entretien nous permettant de vous exposer notre position.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Catherine Jacquot, Présidente du CNOA
Marie-Françoise Manière, Présidente de l’UNSFA



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Publié le 13.02.2015
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