Le CNOA a déposé un recours contre le décret sur le recours à l'architecte

Malgré les actions de la profession, le gouvernement Fillon a remis en cause le décret « surface » du 29 décembre 2011, en publiant au Journal officiel du 7 mai 2012 le décret n°2012-677 relatif à « une des dispenses de recours à un architecte ». Le CNOA a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour obtenir l’annulation de ce décret scélérat.

Le CNOA a déposé le 9 mai dernier un recours contre le décret  n°2012-677, du 7 mai 2012, relatif à « une des dispenses de recours à un architecte ». Ce décret remet en cause le décret « surface » du 29 décembre 2011, négocié par l'ensemble des acteurs du secteur réunis dans une large concertation par l'ancien ministre du Logement. Le décret du 7 mai annule la portée de l'emprise au sol dans le calcul des 170m² déclenchant le recours obligatoire à l'architecte, la ramenant à "l'emprise au sol constitutive de surface de plancher".

Le CNOA a déposé contre le décret un recours auprès du Conseil d'Etat pour non-respect du droit constant et de son objectif de simplification du droit.


Communiqué suite au décret sur les dispenses de recours à un architecte :



Paris, le 9 mai 2012

COMMUNIQUE


Malgré les appels répétés au Président de la République Nicolas Sarkozy et au Premier Ministre François Fillon, du Conseil national de l’Ordre des architectes, de l’Union nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA) et du Syndicat de l’Architecture (SA), malgré l’appel de plus de 18 000 confrères et consœurs, le gouvernement pourtant informé des graves conséquences que cela entrainera sur notre territoire a remis en cause le décret « surface » du 29 décembre 2011, en publiant au Journal officiel du 7 mai 2012 le décret n°2012-677 relatif à « une des dispenses de recours à un architecte ».

Comme nous nous y étions engagés, nous emploierons toutes les voies de recours pour obtenir l’annulation de ce décret scélérat pour notre profession et pour l’intérêt public de l’architecture.

Lionel CARLI
Président du Conseil national


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Publié le 10.05.2012
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