Le capital des sociétés d’architecture françaises ouvert aux architectes européens

Depuis le 22 mars 2011, l’inscription à l’Ordre en France n’est plus nécessaire aux associés d’une société d’architecture européenne pour exercer en France comme associés de leur société, ni pour détenir des parts dans une société d’architecture française.

L’inscription à l’Ordre en France n’est désormais plus nécessaire aux associés d’une société d’architecture européenne pour exercer en France comme associés de leur société, ni pour détenir des parts dans une société d’architecture française.

La loi n°2011-302 du 22 mars 2011 modifie les articles 12 et 13 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, dans l’objectif de répondre aux exigences de la directive « Services » (article 14.3) qui interdit aux Etats membres de limiter « la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l’obligation pour le prestataire d’avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l’établissement sous forme d’agence, de succursale ou de filiale ».

En d’autres termes, la législation française ne peut, par exemple, obliger les associés d’une société d’architectes établie en Belgique et y exerçant légalement la profession d’architecte, à venir s’inscrire à l’Ordre si la société belge veut réaliser une opération en France.

Les modifications apportées aux articles 12 et 13 visent donc à dispenser les sociétés d’architecture établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne et répondant aux conditions de qualification nécessaires pour l’exercice de la profession d’architecte, de l’obligation d’inscription de leurs associés sur un tableau.

Le capital des sociétés d’architecture françaises pourra ainsi être ouvert aux personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l’UE et exerçant légalement la profession d’architecte, c'est-à-dire, répondant aux conditions de qualification exigées par les articles 10 et 10.1 de la loi sur l’architecture.

Publié le 12.04.2011
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